ARTICLE PRELIMINAIRE

Présentation de CLICK’N’JUSTICE

CLICK’N’JUSTICE est une société par actions simplifiée au capital de 10 363 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 909 671 354. Son siège social est situé au 260 rue du Puech Radier à Lattes (34970) (Siret n° 909 671 364 000 24 et TVA intracommunautaire n°FR02909671364).

Les associés fondateurs sont Raphaël GUYON et Maître David Guyon, avocat inscrit au barreau de Montpellier et de Paris. Son président est Raphaël GUYON.

La plateforme est accessible à l’adresse clicknjustice.com et propose un ensemble de services juridiques destinés aux particuliers et aux professionnels.

Nature de l’activité

CLICK’N’JUSTICE n’est pas un cabinet d’avocats. 

Conformément à la loi du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat, elle n’exerce ni consultation juridique, ni rédaction d’actes sous seing privé, ni représentation en justice. Son rôle est de commercialiser et fournir par voie électronique des documents juridiques préétablis par des avocats et, le cas échéant, de mettre en relation les utilisateurs avec des avocats partenaires.

Services proposés

La plateforme propose des documents juridiques personnalisés (mise en demeure, assignation, requête, etc.), générés via un formulaire dynamique, et validés par des avocats en exercice.

Les utilisateurs peuvent choisir entre différentes formules : une formule sans avocat, une formule avec avocat sans représentation en audience et une formule avec avocat comprenant représentation devant les juridictions.

Dans ces deux dernières formules, une convention d’honoraires est systématiquement conclue avec l’avocat partenaire.

Mise en relation avec des avocats partenaires

CLICK’N’JUSTICE agit en tant qu’intermédiaire entre les utilisateurs et des avocats partenaires. Ces derniers assurent l’assistance et, selon la formule choisie, la représentation en justice. Le principe du libre choix de l’avocat est respecté, et les avocats partenaires restent seuls responsables de leurs diligences dans le cadre du dossier qui leur est confié.

Finalité et engagement

CLICK’N’JUSTICE vise à simplifier l’accès à la justice en proposant des solutions juridiques rapides, accessibles et sécurisées. 

Les prestations offertes reposent sur des modèles élaborés par des avocats en exercice, garantissant la conformité des documents aux exigences légales. 

La société s’engage également à assurer la protection des données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

1. CHAMP LEXICAL

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• Abonnement : Désigne une formule contractuelle par laquelle le Client souscrit, pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), à un ensemble de services juridiques proposés par CLICK’N’JUSTICE, moyennant un paiement périodique forfaitaire. L’abonnement ouvre droit à un accès limité ou illimité, selon les conditions particulières, à certaines prestations décrites au moment de la souscription. Un abonnement peut être à engagement ferme (durée incompressible) ou sans engagement (reconductible tacitement de mois en mois avec faculté de résiliation à tout moment avant échéance). Il ne couvre que les litiges dont le fait générateur est postérieur à la date de souscription.

• « Société » : désigne la société CLICK’N’JUSTICE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 909 671 354, ayant son siège social 12 place de la Comédie – 34000 Montpellier, représentée par son Président, Maître David GUYON.

• « Site » : désigne la plateforme en ligne éditée et exploitée par la Société, accessible à l’adresse www.clicknjustice.com, ainsi que toute déclinaison ou application mobile permettant l’accès aux Services.

• Client : désigne toute personne physique ou morale sollicitant les prestations de CLICK’N’JUSTICE. Le Client peut être un consommateur, un non professionnel ou un professionnel, selon les définitions ci-après.

• Client consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.

• Client non professionnel : désigne toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles mais pour un besoin relevant d’un usage privé ou personnel. Cette notion est également issue de l’article liminaire du Code de la consommation.

• Client professionnel : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique naviguant sur le Site, qu’elle ait ou non la qualité de Client.

• « Services » : désigne l’ensemble des prestations proposées par la Société, comprenant notamment la génération automatisée et personnalisée de documents juridiques préétablis, la mise à disposition d’informations juridiques, et la mise en relation avec des avocats partenaires, dans les conditions précisées aux présentes.

• « Documents » : désigne les modèles de documents juridiques ou administratifs mis à disposition par la Société sur le Site, élaborés par des avocats partenaires et pouvant être personnalisés par le Client via un formulaire dynamique. Ces Documents sont générés par le client mais soumis à une relecture par l’avocat partenaire avant validation définitive.

• « Documents générés » : désigne les Documents personnalisés par le Client au moyen du formulaire dynamique proposé par la Société. Leur contenu, leur exactitude et leur pertinence relèvent exclusivement des informations fournies par le Client et validé par l’avocat partenaire.

• « Avocats Partenaires » : désigne les avocats inscrits à un barreau français et, plus largement, tout professionnel du droit ou expert indépendant avec lequel la Société collabore pour la mise en œuvre de ses Services.

• « Mise en relation » : désigne l’action par laquelle la Société transmet les coordonnées du Client à un Avocat partenaire, ou inversement, en vue de la conclusion d’un mandat distinct entre le Client et l’Avocat. La Société n’intervient pas dans le contenu, le suivi ou l’exécution de cette relation contractuelle.

• « Conventions d’honoraires » : désigne les contrats écrits conclus directement entre le Client et un Avocat partenaire dans le cadre d’une mission d’assistance ou de représentation, conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie des avocats, fixant la nature et le montant des honoraires dus par le Client.

• « Compte » : désigne l’espace numérique personnel et sécurisé créé par le Client sur le Site, permettant l’accès aux Services souscrits, aux documents générés et aux informations personnelles fournies.

• « Espace Client » : désigne l’interface en ligne réservée au Client, accessible via identifiant et mot de passe, lui permettant de gérer ses Services, ses abonnements, ses documents générés et ses informations personnelles.

• « Abonnement » : désigne toute formule contractuelle proposée par la Société donnant au Client un accès continu, pendant une durée déterminée ou indéterminée, à un ou plusieurs Services, selon les conditions précisées dans les Conditions Particulières applicables.

• « Prix » : désigne le montant dû par le Client en contrepartie des Services payants souscrits, tel qu’indiqué lors de la commande et précisé dans les présentes.

• « Conditions Particulières » : désigne les stipulations spécifiques applicables à certains Services ou formules proposées par la Société, qui complètent les présentes Conditions Générales.

• « Informations » : désigne les contenus rédactionnels, articles, guides, notices ou données mises à disposition sur le Site, à titre purement informatif et sans valeur de consultation juridique individualisée.

• « Monopole des avocats » : désigne le périmètre d’activités réservé aux avocats par la loi du 31 décembre 1971 modifiée, incluant notamment le conseil juridique individualisé, la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui et la représentation en justice.

• « Données personnelles » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, collectée dans le cadre de l’utilisation du Site et traitée conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

• « Force Majeure » : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible l’exécution d’une obligation contractuelle.

• « Partie » ou « Parties » : désigne individuellement la Société ou le Client, et collectivement la Société et le Client.

• « Responsabilité limitée » : désigne le principe selon lequel la Société ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’un usage inapproprié des Documents générés, d’informations erronées fournies par le Client, ou d’une utilisation des Services contraire à leur finalité.

• « Commande » : désigne toute souscription validée par le Client via le Site en vue de bénéficier d’un ou plusieurs Produits et Services proposés par la Société.

• « Produits et Services » : désigne l’ensemble des prestations ou contenus, qu’ils soient gratuits ou payants, proposés par la Société via le Site, incluant notamment les Documents, les abonnements, les outils en ligne et les Services de mise en relation.

• « Honoraires » : désigne les sommes perçues par les Avocats partenaires au titre des prestations juridiques qu’ils effectuent dans le cadre des Conventions d’honoraires conclues avec les Clients.

• « Règlement Intérieur National » : désigne le règlement édicté par le Conseil National des Barreaux fixant les règles déontologiques applicables aux avocats exerçant en France.

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique naviguant sur le Site, qu’elle ait ou non la qualité de Client.

• « Utilisateur-Client » : désigne tout Utilisateur qui a validé une Commande ou souscrit un Abonnement, accédant ainsi aux Services payants proposés par la Société.

• « Preuve » : désigne tout élément matériel ou immatériel, produit par écrit, en format électronique ou papier, permettant d’établir la réalité d’une Commande, d’un paiement, d’une communication ou de toute interaction entre la Société et le Client.

• « Compte » : désigne l’espace numérique personnel et sécurisé créé par le Client sur le Site, permettant l’accès aux Services souscrits, aux Documents générés et aux informations personnelles fournies.

• « Formulaire » : désigne l’outil interactif mis à disposition par la Société sur le Site permettant au Client de personnaliser les Documents en fournissant les informations nécessaires à leur génération.

• « Informations » : désigne les contenus rédactionnels, articles, guides, notices ou données mises à disposition sur le Site, à titre purement informatif et sans valeur de consultation juridique individualisée.

• « Pack » : désigne une offre groupée de Produits et Services proposée par la Société, pouvant inclure plusieurs Documents, Services ou mises en relation, pour un prix global et avantageux.

• « Prix » : désigne le montant dû par le Client en contrepartie des Produits et Services payants souscrits, tel qu’indiqué lors de la Commande et précisé sur le Site.

• « Services complémentaires » : désigne les prestations supplémentaires pouvant être proposées par la Société, telles que des options de personnalisation avancée, des services d’accompagnement administratif ou technique, ou tout autre service additionnel expressément décrit sur le Site.

• Document : toute pièce, élément d’information ou preuve utile à la mission confiée à l’Avocat, quels qu’en soient la forme, la source ou l’origine (courrier, décision de justice, contrat, pièce d’identité, certificat, photographie, etc.).

• Fichier PDF : fichier numérique au format « Portable Document Format » (.pdf), lisible par tout lecteur universel standard (type Adobe Acrobat Reader), contenant un seul document. Chaque fichier PDF ne doit contenir qu’un document unique, clair et complet, sans superposition de pièces différentes. Les documents scannés ou exportés doivent être transmis dans ce format uniquement, à l’exclusion de tout autre (Word, JPG, PNG, etc.).

• Réseau d’Avocats Partenaires : désigne l’ensemble des avocats régulièrement inscrits à un barreau français, exerçant à titre individuel ou en cabinet, ayant formellement accepté de collaborer avec la société CLICK’N’JUSTICE pour la prise en charge des dossiers dans le cadre des offres de service juridique « avec avocat » proposées sur le Site.

• Formulaire : Désigne l’outil numérique structuré mis à disposition du Client sur le site clicknjustice.com, permettant la saisie progressive, encadrée et conditionnelle des données personnelles, factuelles et juridiques nécessaires à la génération d’un document juridique personnalisé ou à l’ouverture d’un dossier. Le contenu du formulaire varie selon la formule choisie (autonomie ou assistance) et selon la nature du litige. Chaque formulaire a pour finalité de déclencher le traitement du dossier, la validation par un avocat partenaire et, le cas échéant, la mise en œuvre de la prestation commandée.

• Téléconseiller – Customer Success Manager (CSM) : Désigne un membre de l’équipe CLICK’N’JUSTICE chargé d’assurer le suivi administratif et logistique des dossiers après validation de la commande. Le téléconseiller CSM intervient principalement pour vérifier la complétude du formulaire, assister le Client dans la transmission de ses documents, l’informer sur les étapes du processus et répondre à ses demandes opérationnelles. Il ne dispense aucun conseil juridique. Son rôle est particulièrement actif dans les formules en autonomie.

• Téléconseiller – Account Executive (ou "Expert") : Désigne un membre qualifié de l’équipe CLICK’N’JUSTICE chargé d’orienter le Client dans le choix de la formule adaptée à son litige, généralement en amont ou au moment de la commande. L’Account Executive, également désigné sous le terme "expert", réalise un premier échange oral avec le Client afin de s’assurer de la nature du litige, de son éligibilité aux offres proposées et des objectifs poursuivis. Il ne fournit pas de conseil juridique, mais peut formuler des recommandations commerciales ou stratégiques pour optimiser le parcours du Client. Il intervient principalement dans les formules assistées ou à fort enjeu.

• Fait générateur : tout événement, décision, notification, refus ou agissement constitutif de l’origine directe du litige, tel qu’un rejet explicite d’une demande, une décision administrative, une rupture contractuelle, un courrier de mise en demeure, ou tout autre acte ayant déclenché la nécessité d’une intervention juridique.

2. CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes Conditions Générales définissent exclusivement le cadre contractuel applicable entre la Société et le Client dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services proposés.

Ce champ contractuel se limite à l’accès au Site, à l’utilisation des outils mis à disposition pour la génération de Documents juridiques préétablis et personnalisables, à la consultation d’informations juridiques à caractère général, ainsi qu’à l’organisation d’une mise en relation entre le Client et des Partenaires, notamment des Avocats.

Toute prestation ou démarche juridique excédant la fourniture de ces Services, et notamment celles relevant du monopole des avocats, est effectuée en dehors du champ contractuel liant la Société et le Client et fait l’objet, le cas échéant, d’un accord distinct conclu directement entre le Client et le Partenaire concerné par l’intermédiaire d’une « convention d’honoraires ».

Aucune stipulation des présentes ne saurait être interprétée comme étendant ce champ contractuel à des prestations autres que celles explicitement décrites ci-dessus.

3. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir le cadre dans lequel la Société met à disposition du Client un ensemble de Services accessibles via le Site.

Le contrat a pour finalité de permettre au Client d’accéder à une plateforme en ligne dédiée à la génération de Documents juridiques préétablis et personnalisables, à la consultation d’Informations juridiques à caractère général et à la mise en relation avec des Partenaires, notamment des Avocats, en vue de l’accomplissement éventuel de démarches juridiques ou administratives.

Le présent contrat ne porte que sur les Services expressément décrits aux présentes. Toute prestation dépassant ce périmètre, notamment celles relevant du monopole des avocats, fait l’objet d’un accord distinct entre le Client et le Partenaire concerné et n’entre pas dans le champ du présent contrat.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et sont communiquées au Client par courrier électronique lors de la validation de la Commande. 

Le Client peut les consulter, les télécharger et les conserver sur tout support durable.

Elles sont réputées lues, comprises et acceptées dès leur signature électronique par le Client au moment de la Commande, laquelle vaut consentement exprès et éclairé.

L’utilisation des Services de la Société est subordonnée à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client. À défaut d’un tel consentement, aucun Service ne pourra être fourni par la Société.

4. FORMATION DU CONTRAT ET PREUVE DU CONSENTEMENT

Le contrat entre la Société et le Client est valablement formé dès la validation de la Commande sur le Site, sous réserve de l’acceptation préalable et expresse des présentes Conditions Générales.

En cas de non acceptation des conditions générales, aucun paiement ne peut intervenir et aucun services ou produits ne peut être délivrés au client.

L’acceptation des présentes par le Client est matérialisée par un processus électronique de signature ou de validation lors de la Commande, valant signature électronique au sens des articles 1366 et suivants du Code civil. 

Cette validation électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes.

La Société conserve, dans des conditions de sécurité conformes aux normes en vigueur, les éléments de preuve relatifs à la Commande, à l’acceptation des présentes et aux communications intervenues entre les Parties. 

Ces éléments sont réputés constituer des preuves recevables, valides et opposables entre les Parties, y compris dans le cadre d’une procédure judiciaire, conformément aux dispositions des articles 1358 et suivants du Code civil.

5. OPPOSABILITÉ ET HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique et complet de la relation contractuelle entre la Société et le Client. Elles prévalent sur tout autre document, information, échange ou communication antérieure ou postérieure, qu’ils soient écrits ou oraux, portant sur le même objet, sauf stipulation contraire acceptée par écrit par la Société.

Toute Commande validée par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, qui lui sont opposables dès leur signature électronique.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document contractuel ou commercial émis par le Client, les dispositions des Conditions Générales prévalent.

Les Conditions Générales sont communiquées au Client sur un support durable lors de la Commande et demeurent accessibles à tout moment sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

6. SUPPORT CLIENT

Pour toute question relative à l’exécution des prestations, au suivi d’une commande, à la gestion d’un abonnement, à une demande de résiliation, ou en cas de dysfonctionnement technique affectant l’accès ou l’utilisation du Site ou de l’Espace Client, le Client peut contacter le support de CLICK’N’JUSTICE dans les conditions suivantes :

Modes de contact

Le support client est joignable :

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : support@clicknjustice.com

• Via le formulaire de contact disponible dans l’Espace Client sécurisé ;

• Ou, le cas échéant, par courrier postal à l’adresse mentionnée dans les mentions légales du Site.

Aucune demande par téléphone ou messagerie instantanée ne sera considérée comme formellement reçue si elle ne fait pas l’objet d’une confirmation écrite selon l’un des canaux ci-dessus.

Délai de traitement

CLICK’N’JUSTICE s’efforce de traiter les demandes dans un délai de quarante-huit (72) heures ouvrées, hors périodes de fermeture exceptionnelle. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité de la demande.

Champ d’intervention

Le support traite exclusivement :

• Les demandes de résiliation d’abonnement, sous réserve du respect des conditions contractuelles prévues aux présentes ;

• Les demandes d’informations complémentaires sur les produits ou services ;

• Les alertes techniques concernant des bugs, erreurs d’affichage, blocages d’accès à l’Espace Client ou problèmes de téléchargement.

Le support n’a pas vocation à délivrer des conseils juridiques personnalisés. Toute question juridique doit être formulée via le formulaire ou l’espace prévu à cet effet, et sera, le cas échéant, transmise à un Avocat Partenaire dans le cadre d’une formule incluant une assistance juridique.

6. OBLIGATIONS DE CLICK’N’JUSTICE

Obligation d’accessibilité

La Société a l’obligation de garantir l’accès au Site et aux Services proposés, en assurant leur disponibilité dans des conditions techniques raisonnables. 

Elle doit limiter au maximum la fréquence et la durée des suspensions ou limitations d’accès au Site, aux Produits et Services, sauf en cas de force majeure ou d’opérations nécessaires de maintenance ou de mise à jour.

Obligation d’information

La Société a l’obligation de délivrer au Client une information sincère, loyale et complète sur la nature des Services, leur déroulement, les délais applicables et le rôle respectif de la Société et des Partenaires. 

Elle doit également fournir l’ensemble des informations nécessaires au dépôt d’une requête lorsque le Client choisit une formule sans avocat.

Obligation de délivrance

La Société a l’obligation de délivrer au Client les Produits et Services commandés, conformément à la description figurant sur le Site au moment de la Commande. 

Cette obligation inclut la mise à disposition des Documents juridiques préétablis et personnalisables, la fourniture des Informations générales, ainsi que la réalisation des prestations complémentaires prévues. 

La délivrance s’entend comme le fait de rendre accessibles au Client, dans les délais annoncés, l’ensemble des éléments et prestations faisant l’objet du contrat, dans un format exploitable et conforme aux standards de qualité attendus.

Obligation de validation

La Société a l’obligation de garantir que les Documents juridiques proposés dans le cadre de ses Services sont établis et validés par des Avocats partenaires avant toute exécution. Cette validation préalable vise à assurer la conformité des Documents aux exigences légales et à garantir leur pertinence au regard de l’objet pour lequel ils sont destinés, dans le respect du périmètre défini par la loi du 31 décembre 1971 modifiée.

Obligation de mise en relation

La Société a l’obligation, selon la nature des Produits et Services souscrits par le Client, de mettre en relation celui-ci avec un Avocat partenaire. Cette mise en relation n’est pas gratuite et intervient uniquement après la validation des conditions tarifaires, l’acceptation des présentes Conditions Générales et le paiement effectif des sommes dues. La Société assure la transmission des informations et documents nécessaires à l’Avocat partenaire, mais n’intervient pas dans la relation contractuelle qui se noue directement entre le Client et l’Avocat.

Obligation de mandataire du Client auprès de l’Avocat

Dans le cadre des Services proposés, la Société agit en qualité de mandataire du Client afin de faciliter la mise en relation avec un Avocat partenaire et de transmettre les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée à ce dernier.

En cette qualité, la Société est expressément mandatée par le Client pour collecter, stocker et transmettre les pièces et informations indispensables à la constitution du dossier sur son espace client sécurisé et dans le respect de notre politique de confidentialité. 

Cette mission est strictement limitée à un rôle administratif et technique, excluant toute analyse, interprétation ou exploitation juridique des pièces transmises.

La Société est également mandatée pour encaisser, au nom et pour le compte du Client, les sommes nécessaires à la réalisation des prestations convenues. 

Le Client est informé uniquement du coût global du Produit ou du Service souscrit. La répartition des sommes perçues entre l’Avocat partenaire et la Société relève d’accords distincts conclus entre eux, auxquels le Client n’est pas partie et qui n’ont pas à lui être communiqués.

La Société n’interfère pas dans le contenu de la mission confiée à l’Avocat partenaire, qui demeure régie exclusivement par la Convention d’honoraires conclue directement entre le Client et l’Avocat, conformément à la loi du 31 décembre 1971 modifiée et au Règlement Intérieur National.

La Société s’engage à traiter les documents et données collectés dans le cadre de ce mandat dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité applicables, en se limitant à leur transmission aux seuls Avocats partenaires concernés et sans conservation au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la mission.

Obligation de confidentialité

La Société a l’obligation de garantir la confidentialité des informations, documents et données transmis par le Client dans le cadre de l’exécution des Services. 

Cette obligation couvre l’ensemble des données personnelles, pièces administratives, éléments de procédure ou tout autre contenu confié à la Société par le Client, directement ou indirectement.

La Société s’engage à ne communiquer ces informations qu’aux Avocats partenaires ou Partenaires concernés par la prestation, et uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des Services souscrits. 

Elle met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction des données.

Cette obligation de confidentialité ne saurait faire obstacle aux communications imposées par la loi ou une décision judiciaire, ni aux partages strictement nécessaires à l’exécution du mandat confié par le Client.

Obligation de conformité

La Société s’engage à ce que ses Produits et Services correspondent à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des prestations de même type, eu égard à leur nature ainsi qu’aux déclarations publiques faites par la Société ou ses partenaires.

Obligation de moyens

La Société est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses Services. Elle s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour délivrer des prestations conformes et adaptées, mais ne garantit pas le succès des démarches juridiques ou administratives entreprises par le Client.

Obligation de transparence

La Société s’engage à informer le Client de manière claire et précise sur le déroulement des démarches juridiques engagées via la plateforme et sur la bonne tenue du dossier, dans les limites de son rôle d’intermédiaire.

Obligation de loyauté

La Société s’engage à agir de manière loyale dans ses relations avec le Client, notamment en l’informant de manière exacte sur les étapes et les limites des prestations, ainsi que sur le rôle des Avocats partenaires.

Obligation de bonne foi

La Société s’engage à exécuter le contrat en toute bonne foi, en adoptant un comportement coopératif et transparent, et en sollicitant du Client les documents et informations nécessaires au succès des démarches engagées.

Obligation d’exécution

La Société a l’obligation d’exécuter les prestations commandées par le Client conformément aux modalités annoncées lors de la Commande, dans un délai raisonnable eu égard à la nature du Service et aux usages professionnels. 

Ce délai tient compte notamment de la complexité des démarches à accomplir, de la réactivité du Client dans la transmission des informations nécessaires et des éventuelles contraintes légales ou administratives.

Obligation d’accompagnement

Pour certains Services expressément identifiés, la Société s’engage à fournir un accompagnement technique ou administratif, notamment dans la collecte des documents et leur transmission à l’Avocat partenaire chargé de la réalisation de la prestation.

Obligation de respect du monopole des avocats

La Société a l’obligation de respecter le périmètre défini par la loi du 31 décembre 1971 modifiée. Elle ne fournit aucun conseil juridique individualisé, ne rédige pas d’actes sous seing privé pour autrui et n’assure pas de représentation en justice. 

Ces prestations sont exclusivement assurées par les Avocats partenaires, sous leur responsabilité propre.

Obligation de traçabilité

La Société s’engage à conserver la preuve des Commandes, échanges et actions effectuées par le Client sur le Site, dans le respect des délais légaux et des normes de sécurité, afin d’assurer la traçabilité des prestations et de pouvoir répondre à toute contestation.

Obligation d’information préalable

La Société a l’obligation de délivrer au Client, avant toute Commande, une information claire et intelligible sur le contenu des Services, leurs limites, leur coût et les modalités de mise en relation avec un Avocat partenaire.

Obligation de mise à jour

La Société s’engage à maintenir à jour les Documents, formulaires et Informations proposés sur le Site afin qu’ils demeurent conformes aux évolutions légales et réglementaires applicables.

Obligation de coopération

La Société a l’obligation de collaborer avec les Avocats partenaires dans le cadre de la réalisation des Services, notamment en leur transmettant les documents nécessaires dans les meilleurs délais.

Obligation de sécurité numérique

La Société doit mettre en œuvre des dispositifs de sécurité adaptés (chiffrement, hébergement sécurisé, protocoles de sauvegarde) pour protéger les données et documents transmis par les Clients.

Obligation de support technique

La Société s’engage à mettre à disposition du Client une assistance technique raisonnable pour lui permettre d’utiliser le Site et d’accéder aux Produits et Services souscrits.

Obligation de non-ingérence

La Société s’engage à ne pas intervenir dans la relation professionnelle entre le Client et l’Avocat partenaire, en particulier sur le contenu des diligences juridiques, la stratégie procédurale ou la fixation des honoraires.

7. Obligations du client

Obligation de coopération

Le Client s’engage à collaborer activement avec la Société afin de permettre la bonne exécution des Services. 

Il doit fournir à la Société toutes les informations, documents et justificatifs nécessaires dans les délais impartis et répondre à toute demande complémentaire de manière diligente.

Obligation de loyauté

Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et sincères concernant sa situation et ses besoins. 

Il doit informer sans délai la Société de toute modification susceptible d’affecter la réalisation des Services.

Obligation de bonne foi

Le Client s’engage à exécuter le contrat en toute bonne foi, à adopter un comportement éthique et à ne pas entraver volontairement la réalisation des prestations, notamment par des demandes abusives ou des retards injustifiés.

Obligation de paiement

Le Client s’engage à régler le prix des Produits et Services souscrits selon les modalités convenues au moment de la Commande. 

En cas de paiement fractionné, il doit s’assurer de la disponibilité des fonds nécessaires et de la validité des moyens de paiement jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Obligation de respect des conditions techniques

Le Client doit s’assurer que ses équipements et ses accès numériques permettent l’utilisation des Services. 

Il lui appartient de protéger ses données et de veiller à la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Obligation de communication des pièces

Le Client doit fournir l’ensemble des pièces et documents demandés pour constituer son dossier. Le défaut de transmission ou la transmission de pièces erronées dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient en découler.

Obligation de mise à jour des informations

Le Client s’engage à fournir à la Société des informations exactes, complètes et sincères lors de la souscription des Services et tout au long de l’exécution du contrat. Il s’engage également à mettre à jour sans délai ces informations en cas de modification, notamment concernant son identité, ses coordonnées, sa situation juridique ou tout élément susceptible d’influer sur la réalisation des Services.

Obligation d’usage conforme

Le Client s’engage à utiliser les Services dans le respect des présentes Conditions Générales et de la réglementation en vigueur, et à ne pas détourner le Site ou les Documents de leur finalité.

Obligation de diligence

Le Client doit agir dans des délais raisonnables pour fournir les documents et informations nécessaires, répondre aux demandes de la Société et valider les documents transmis. 

Tout retard peut entraîner un décalage ou une suspension des prestations sans que la responsabilité de la Société soit engagée.

Obligation de conformité des pièces

Le Client garantit que les documents transmis sont exacts, complets et conformes à la réglementation. 

Il s’interdit de fournir des pièces falsifiées ou obtenues de manière illégale, sous peine de suspension immédiate des Services.

Obligation de respect des Avocats partenaires

Le Client doit entretenir des relations respectueuses et professionnelles avec les Avocats partenaires. 

Tout comportement injurieux, menaçant ou dénigrant pourra entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client.

Obligation de non-contournement

Le Client s’interdit de contacter directement les Avocats partenaires en dehors du cadre contractuel fixé par la Société et des conditions convenues lors de la mise en relation, sauf accord exprès et écrit de la Société.

Obligation de conservation des Documents

Le Client doit télécharger et conserver les Documents générés dans le cadre des Services, la Société n’étant pas tenue d’en assurer l’archivage au-delà de la durée contractuelle.

Obligation de confidentialité réciproque

Le Client doit préserver la confidentialité des informations, modèles, méthodologies et documents mis à disposition par la Société dans le cadre des Services.

Obligation de respect des droits de propriété intellectuelle

Le Client s’interdit de reproduire, diffuser ou exploiter les Documents, modèles, formulaires et contenus fournis par la Société à d’autres fins que celles strictement personnelles et prévues au contrat.

Obligation de sécurisation des accès

Le Client doit veiller à la confidentialité de ses identifiants et à la sécurisation de ses accès au Site. Tout accès frauduleux lié à une négligence du Client restera sous sa responsabilité.

Obligation de numérisation des documents

Le Client a l’obligation de fournir à la Société l’ensemble des documents nécessaires exclusivement sous format numérique. 

Aucun envoi d’originaux ou de documents au format papier n’est accepté. 

Il appartient au Client de numériser, sous sa responsabilité, les pièces nécessaires à la constitution de son dossier avant leur transmission via les outils mis à disposition par la Société.

Obligation de paiement

Le Client a l’obligation de régler intégralement le prix des Produits et Services souscrits, selon les modalités convenues lors de la Commande. Sauf stipulation contraire, le paiement intégral doit intervenir avant le début de l’exécution des prestations.

La Société peut proposer, à titre exceptionnel et selon des modalités précisées lors de la Commande, un paiement fractionné. Dans ce cas, le Client s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues. Tout incident de paiement d’une échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate du solde restant dû, sans préjudice des pénalités applicables.

8. Respect du monopole des avocats

L’assistance et la représentation en justice

L’exercice du droit en France est régi par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, notamment son article 4 et ses articles 54 à 66, qui réservent aux avocats le monopole de l’assistance et de la représentation en justice.

CLICK’N’JUSTICE n’exerce aucune activité de représentation ni d’assistance en justice. Son rôle se limite à mettre en relation les Utilisateurs-Clients avec des Avocats partenaires, seuls habilités à assurer ces prestations.

Ainsi, tout Utilisateur-Client souhaitant recourir à une formule incluant l’intervention d’un avocat sera mis en relation, par l’intermédiaire du Site, avec un Avocat partenaire compétent, lequel interviendra sous sa responsabilité exclusive dans le cadre d’un mandat distinct.

Les activités de consultations juridiques

CLICK’N’JUSTICE n’exerce aucune activité de consultations juridiques au sens de la loi du 31 décembre 1971.

Lorsque les Utilisateurs ou Utilisateurs-Clients souhaitent bénéficier d’une consultation juridique, ils sont mis en relation avec des Avocats partenaires habilités à fournir de telles prestations. Ces missions font l’objet d’une Convention d’honoraires conclue directement entre l’Utilisateur-Client et l’Avocat partenaire, laquelle est signée par voie électronique via le Site.

La nature des documents juridiques et contenus proposés

Les documents juridiques générés par les Utilisateurs-Clients au moyen de la technologie CLICK’N’JUSTICE sont issus de modèles préétablis exclusivement par des avocats en exercice. Ces modèles sont personnalisés automatiquement selon les réponses apportées par chaque Utilisateur-Client au sein du questionnaire dynamique.

Les articles juridiques publiés sur le Site sont rédigés et/ou validés par des avocats ou des juristes qualifiés.

La finalisation et la validation des Services et solutions juridiques proposés par CLICK’N’JUSTICE sont assurées par des avocats en exercice, garantissant leur conformité et leur sécurité juridique.

Clause de transparence et rôle de mandataire

CLICK’N’JUSTICE agit en qualité de mandataire du Client afin de faciliter la mise en relation avec un Avocat partenaire et d’assurer la transmission des informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission.

L’Utilisateur-Client conserve le libre choix de son avocat. Toutefois, il est expressément informé que le refus de recourir aux services de l’Avocat partenaire proposé dans le cadre d’une formule incluant l’assistance d’un avocat entraîne l’impossibilité pour CLICK’N’JUSTICE de lui fournir les Services ou Documents correspondants.

9. Origine juridique des prestations validées

Produits et services juridiques élaborés par un cabinet d’avocat

L’ensemble des produits, solutions et services proposés sur le Site de CLICK’N’JUSTICE, lorsqu’ils comportent une validation juridique ou une personnalisation réalisée dans le cadre d’une formule avec intervention d’avocat, sont préparés et validés exclusivement par le cabinet David GUYON Avocat, inscrit au Barreau de Paris et Montpellier, dont le siège est situé 12, place de la Comédie – 34000 Montpellier.

Ces prestations sont réalisées par des avocats en exercice, dans le strict respect des règles déontologiques applicables à la profession, conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, au décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, et au Règlement Intérieur National du Conseil National des Barreaux.

Garantie d’intervention par un avocat

Le Client est expressément informé que toute formule mentionnant une vérification ou une validation juridique est effectivement instruite par un avocat. Cette garantie s’applique également aux prestations proposées en autonomie.

CLICK’N’JUSTICE agit uniquement en tant qu’intermédiaire logistique et technique, sans intervenir dans le fond du traitement juridique, qui relève exclusivement de la responsabilité du cabinet David GUYON Avocat, sauf mention contraire expresse.

10. Commande de Produits et Services

Modalités générales de commande

Toute commande de Produits ou Services sur le Site implique la création d’un Espace Client. 

Cet espace permet au Client d’accéder aux formulaires dynamiques, de suivre l’état de sa commande et de consulter l’historique de ses prestations.

La commande est réputée ferme et définitive après validation du formulaire et paiement intégral ou, en cas de paiement fractionné, après encaissement du premier versement.

Commande en autonomie

Le Client peut commander directement un Produit ou un Service en autonomie, via le formulaire dynamique disponible sur le Site. 

Dans ce cas, il complète lui-même les informations nécessaires à la génération du document ou à la préparation de la prestation.

Le paiement intervient au moment de la commande, via la plateforme sécurisée de paiement en ligne (Stripe ou GoCardless).

Un délai de traitement est nécessaire pour la finalisation du Produit ou Service, incluant une étape de validation par un avocat partenaire. 

La remise finale du document ou l’exécution de la prestation est conditionnée à un rendez-vous téléphonique ou visio conférence visant à vérifier la conformité des informations transmises et l’adéquation du Produit ou Service aux besoins exprimés par le Client.

Commande assistée

Le Client peut également réserver un rendez-vous téléphonique ou visio conférence avec un téléconseiller de CLICK’N’JUSTICE.

Le téléconseiller a pour mission d’assister le Client dans le remplissage du formulaire dynamique, de l’orienter vers la formule commerciale la plus adaptée et de finaliser la commande. 

Cet accompagnement a une finalité purement technique et commerciale et ne constitue en aucun cas une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971.

Confirmation et récapitulatif de commande

Dès validation de la commande, le Client reçoit un courriel de confirmation comprenant un récapitulatif détaillé de la commande (Produits ou Services souscrits, prix total payé, modalités financières, délais prévus), ainsi que les présentes Conditions Générales sur un support durable.

Validation des documents et prestations

Les documents juridiques générés via le Site sont élaborés à partir de modèles préétablis par des avocats partenaires et systématiquement validés par un avocat avant leur remise finale au Client.

Un délai supplémentaire peut être nécessaire pour cette validation, dont le Client est informé lors de la commande.

Absence de droit de rétractation

En validant la commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal. 

Cette renonciation est recueillie par une signature électronique au moment de la commande.

Caractère personnel et incessible de la commande

La commande passée sur le Site est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée ou transférée à un tiers sans l’accord exprès et écrit de CLICK’N’JUSTICE.

11. Espace Client

Création et accès à l’Espace Client

L’utilisation des Services proposés par CLICK’N’JUSTICE est subordonnée à la création préalable d’un Espace Client. 

Le client doit après avoir reçu un mode de passe provisoire, créer son propre mot de passe. Toute intrusion dans son espace client relève de sa propre responsabilité.

Cet espace est créé automatiquement lors de la validation d’une première commande et du paiement associé.

Caractère personnel et sécurisé

L’Espace Client est strictement personnel et rattaché à l’identité du Client. Il est protégé par des identifiants uniques et confidentiels choisis par le Client lors de sa première connexion. Le Client s’engage à conserver ces identifiants confidentiels et à ne pas les communiquer à des tiers.

Utilisation de l’Espace Client

L’Espace Client permet au Client d’accéder aux formulaires nécessaires à la génération des Documents, de suivre l’état de ses commandes, de prendre connaissance des communications liées aux Services souscrits et de consulter ses factures ainsi que l’historique de ses prestations.

Téléversement des pièces de son dossier : 

Le Client est tenu d’utiliser exclusivement cet espace pour tout envoi ou réception de pièces, documents, correspondances et informations liées à son dossier. 

CLICK’N’JUSTICE ne prend aucun document original et ne reçoit aucun envoi par voie postale. Tout document reçu physiquement pourra être retourné sans traitement. 

Tout document scanné par les soins de CLICK’N’JUSTICE fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les documents transmis doivent être fournis exclusivement au format PDF. 

Chaque pièce doit faire l’objet d’un fichier PDF distinct, correspondant à un document unique (par exemple : une pièce d’identité, un jugement, une lettre). 

Chaque fichier doit être clairement renommé en fonction de l’objet du document (exemples : « CNI Recto », « Jugement 2019 », « Bail signé », etc.).

Le non-respect de ces règles de format, de regroupement des pièces ou de dénomination peut entraîner un surcoût, lié au traitement, à la conversion ou au classement manuel des documents par CLICK’N’JUSTICE.

En outre, ces actions manuelles peuvent entrainer un rallongement des délais de gestion et de traitement des dossiers du client qui ne sauraient être imputables à CLICK’N’JUSTICE.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de toute utilisation de son Espace Client. Toute action réalisée via cet espace est réputée effectuée par le Client. 

En cas d’accès non autorisé ou de suspicion d’usurpation, le Client doit immédiatement en informer CLICK’N’JUSTICE, qui prendra les mesures nécessaires pour sécuriser l’accès.

12 - Archivages et preuves

Archivage des données et documents

Toutes les données et documents transmis par le Client dans le cadre de l’utilisation des Services sont archivés par CLICK’N’JUSTICE via le service en ligne Amazon Web Services S3 (« AWS S3 »). 

Cette plateforme bénéficie de normes de sécurité avancées et de certifications de conformité, notamment celles relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le stockage des données est exclusivement réalisé dans un centre de données AWS S3 situé en Europe, garantissant ainsi que les données ne font l’objet d’aucun transfert vers des États non membres de l’Union Européenne.

CLICK’N’JUSTICE archive l’ensemble des fichiers, contrats, bons de commande, formulaires, échanges électroniques et factures sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle, intègre et accessible pendant toute la durée nécessaire aux besoins contractuels, légaux et probatoires.

Durée de conservation

Les données personnelles et documents contractuels sont conservés pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivés pendant une durée conforme aux prescriptions légales et réglementaires applicables.

À l’issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Valeur probatoire

Les communications, fichiers, contrats, bons de commande, formulaires et factures conservés par CLICK’N’JUSTICE peuvent être produits en justice à titre de preuve. 

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les données enregistrées par CLICK’N’JUSTICE constituent la preuve de l’ensemble des transactions et interactions réalisées entre CLICK’N’JUSTICE et le Client.

Sécurisation et accès

CLICK’N’JUSTICE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données archivées. 

L’accès à ces données est strictement limité aux personnes habilitées, dans le cadre de la réalisation des Services et du respect des obligations légales.

Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

13. Conditions tarifaires et financières

Affichage des prix selon la nature du Client

Les prix des Produits et Services proposés par CLICK’N’JUSTICE sont affichés de manière différenciée selon la qualité du Client au regard du Code de la consommation :

• Pour les Clients consommateurs ou Clients non professionnels, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions fiscales applicables aux particuliers.

• Pour les Clients professionnels, les prix sont indiqués hors taxes (HT), et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Il appartient au Client d’indiquer correctement sa qualité lors de la Commande. En cas de discordance ou de déclaration erronée, CLICK’N’JUSTICE se réserve le droit de régulariser la facturation selon le régime applicable.

Fermeté des prix et devis contractuels

Les prix affichés au moment de la Commande sont fermes et non révisables pour la prestation concernée. Ils sont réputés acceptés dès leur validation électronique par le Client. Aucun ajustement rétroactif ne peut intervenir pour une Commande en cours.

Frais additionnels

Des frais complémentaires peuvent être facturés, notamment en cas de demande urgente, de personnalisation juridique avancée, ou de traitement hors cadre standard. Ces frais sont soumis à l’accord préalable et exprès du Client, après transmission d’une information écrite détaillée. Le refus de ces frais peut entraîner la suspension ou l’annulation de la prestation.

Évolution des tarifs

CLICK’N’JUSTICE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les Commandes déjà validées. Les nouveaux tarifs sont publiés sur le Site et ne s’appliquent qu’aux commandes futures.

Promotions et remises

CLICK’N’JUSTICE peut proposer des remises ponctuelles ou des offres promotionnelles. Ces offres ne sont pas cumulables, sauf mention contraire explicite. Leur application est strictement limitée à la période de validité indiquée.

Modalités de paiement

La Commande n’est validée qu’après encaissement effectif du règlement ou de la première échéance en cas de paiement fractionné.

Le règlement du prix s’effectue exclusivement en ligne, selon l’un des deux modes suivants, au choix du Client lors de la Commande :

• Paiement par carte bancaire via STRIPE : cette solution permet un paiement immédiat par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue). Le traitement est sécurisé par le prestataire STRIPE, Inc., conformément aux normes PCI-DSS. CLICK’N’JUSTICE n’a jamais accès aux données bancaires du Client. Le paiement est exigible en totalité à la Commande, sauf si le Client opte pour l’échelonnement.

• Paiement par prélèvement via GoCardless : cette solution permet un prélèvement SEPA automatique sur le compte bancaire du Client, à échéance mensuelle. Le Client mandate expressément GoCardless pour réaliser ces prélèvements. Il lui appartient de veiller à la validité de son compte et à la disponibilité des fonds à chaque échéance. Ce mode de paiement est généralement réservé aux paiements fractionnés.

Dans tous les cas, la Commande n’est considérée comme valide qu’après encaissement effectif du règlement initial. CLICK’N’JUSTICE se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de rejet de paiement ou de suspicion de fraude.

Echéances des paiements

Les paiements peuvent se faire de manière immédiate ou fractionnée.

Paiement immédiat

Lorsque le Client choisit de régler la prestation en une seule fois, le paiement est exigible en totalité au moment de la Commande. Aucune exécution, traitement ou validation ne peut intervenir avant l’encaissement effectif des sommes dues. En cas d’échec du paiement, la Commande est automatiquement annulée sans mise en demeure préalable.

Paiement fractionné

Lorsque CLICK’N’JUSTICE le propose, le Client peut opter pour un règlement en plusieurs fois sans frais, dans la limite de dix (10) mensualités. Cette option, disponible uniquement pour certains Produits et Services, permet un échelonnement contractuel du paiement d’une prestation unique, sans intérêts ni coût additionnel, et ne constitue en aucun cas un crédit au sens de l’article L.311-1 du Code de la consommation.

Le Client sélectionne cette option au moment de la Commande, en choisissant le nombre de mensualités proposé dans la grille affichée sur le Site. Le montant total dû, le nombre d’échéances et le calendrier des prélèvements sont clairement indiqués sur la page de confirmation de la Commande. La validation de la Commande emporte acceptation ferme de cet échéancier.

Le paiement est exécuté automatiquement :

• Soit par prélèvement sur la carte bancaire utilisée au moment de la Commande, via la plateforme sécurisée STRIPE ;

• Soit par prélèvement SEPA sur le compte bancaire du Client, via la solution GoCardless.

La première échéance est prélevée le jour de la souscription. Les échéances suivantes sont prélevées à date fixe mensuelle, jusqu’au paiement intégral.

Le règlement en plusieurs fois peut aller jusqu’à dix (10) mensualités pour les prestations comprenant l’intervention d’un avocat, en cohérence avec la durée moyenne d’une procédure judiciaire. Pour les prestations purement techniques sans intervention post-paiement, le fractionnement est limité à trois (3) mensualités sur une période maximale de 90 jours.

Le Client s’engage à maintenir des moyens de paiement valides pendant toute la durée du plan de règlement, et à assurer la disponibilité des fonds à chaque échéance.

À titre exceptionnel, et après validation préalable par CLICK’N’JUSTICE, le Client peut demander la modification du calendrier initial. Cette demande doit être formulée avant la date de prélèvement suivante. Si elle est acceptée, des frais forfaitaires de traitement de quarante (40) euros TTC seront ajoutés à la prochaine échéance. Cette adaptation ne constitue pas un crédit.

Toute révocation ou opposition injustifiée à un prélèvement, ou tout incident de paiement, entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate du solde restant dû, sans mise en demeure préalable, et l’application des sanctions prévues aux présentes.

Modification exceptionnelle de l’échéancier

À titre exceptionnel, et sous réserve d’une demande motivée adressée à CLICK’N’JUSTICE avant la date de prélèvement suivante, le Client peut solliciter une modification du calendrier de paiement. 

Cette modification reste à la libre appréciation de CLICK’N’JUSTICE, qui se réserve le droit de refuser ou d’accepter l’ajustement, sans obligation. 

En cas d’acceptation, des frais fixes de traitement de quarante (40) euros TTC seront appliqués, facturés en supplément sur la prochaine échéance. 

Cette adaptation ne constitue en aucun cas une opération de crédit au sens de l’article L.311-1 du Code de la consommation.

Modes de paiement

Le paiement peut intervenir :

• Paiement par carte bancaire via STRIPE : cette solution permet un paiement immédiat par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue). Le traitement est sécurisé par le prestataire STRIPE, Inc., conforme aux normes PCI-DSS. CLICK’N’JUSTICE n’a jamais accès aux données bancaires du Client. Ce mode est disponible pour les paiements comptants ou fractionnés.

• Paiement par prélèvement bancaire via GoCardless : ce mode permet un prélèvement SEPA automatique à échéance mensuelle. Le Client mandate expressément GoCardless pour exécuter les prélèvements sur le compte bancaire renseigné. Ce mode est principalement utilisé pour les paiements fractionnés.

• Paiement par virement bancaire via PENNYLANE : ce mode de paiement est proposé pour certaines prestations et permet au Client de régler par virement SEPA au bénéfice du compte bancaire professionnel de CLICK’N’JUSTICE, géré par la solution comptable PENNYLANE. Les coordonnées bancaires nécessaires au virement sont communiquées lors de la validation de la Commande. Le traitement de la Commande ne débute qu’après réception effective du virement. Ce mode ne permet pas le paiement fractionné.

Garanties sur les moyens de paiement utilisés

Le Client garantit expressément à CLICK’N’JUSTICE qu’il est soit le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé pour régler la Commande, soit qu’il dispose de l’autorisation préalable, expresse et valable du titulaire.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le Client s’engage à n’utiliser que des cartes personnelles ou dûment autorisées. De même, pour tout paiement par prélèvement SEPA via GoCardless, le Client s’engage à ne fournir que des mandats signés par le titulaire du compte bancaire concerné, avec son autorisation écrite et préalable.

CLICK’N’JUSTICE ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un moyen de paiement par le Client. Dans une telle hypothèse, le Client engage sa responsabilité personnelle à l’égard de CLICK’N’JUSTICE et du titulaire du moyen de paiement concerné, tant sur le plan civil que pénal.

CLICK’N’JUSTICE se réserve le droit de demander toute pièce justificative permettant de vérifier la légitimité du moyen de paiement fourni, et de suspendre l’exécution de la Commande en cas de doute sérieux ou de non-transmission des justificatifs.

En cas de réclamation ou de rétrofacturation frauduleuse (notamment via une contestation bancaire abusive), CLICK’N’JUSTICE se réserve le droit de recouvrer les sommes dues par voie judiciaire, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.

Prestations avec avocat

Il faut distinguer deux situations différentes dans les prestations avec avocat.

Hypothèse d’une formule avec avocat sans audience – Volet administratif :

Lorsque le Client souscrit une formule incluant l’intervention d’un avocat et qu’aucune audience n’est prévue dans le cadre de la procédure engagée, l’intervention de l’avocat se limite à la rédaction des écritures, à l’analyse juridique du dossier et à la communication avec le Client et la juridiction compétente.

Dans ce cas, l’absence d’audience ne saurait justifier une réduction de prix, dès lors que la prestation juridique prévue au contrat a été pleinement réalisée.

Hypothèse d’une formule avec avocat et audience programmée – Volet administratif :

Lorsque la formule choisie inclut l’intervention d’un avocat et qu’une audience est fixée, CLICK'N'JUSTICE s’engage à solliciter l’un de ses avocats partenaires pour y assister.

Toutefois, si, pour des raisons extérieures à la volonté de CLICK'N'JUSTICE (indisponibilité, empêchement, imprévu ou force majeure), aucun avocat partenaire n’est disponible à la date prévue, les conséquences sont déterminées selon la nature de l’audience :

• Audience de référé suspension

Dans le cadre d’un référé suspension, la procédure est partiellement orale et implique un échange direct avec le juge. 

L’absence d’avocat lors de cette audience pourra donner lieu à un remboursement partiel correspondant à la part de la prestation spécifiquement liée à la représentation à l’audience, après déduction des frais engagés pour les écritures et la préparation du dossier.

• Audience au fond devant le tribunal administratif

Dans le cadre d’une audience au fond, la procédure est écrite. 

L’audience a, en pratique, un impact limité sur l’issue de la procédure, et la présence physique à l’audience d’un avocat n’est pas une obligation légale. En toutes hypothèses, son absence ne saurait justifier une réduction du prix, ni engager la responsabilité de CLICK’N’JUSTICE.

L’absence de l’avocat à cette audience, lorsqu’elle résulte d’un motif légitime, ne saurait donner lieu à remboursement, la prestation juridique principale consistant en la rédaction et la défense écrite du dossier.

Hypothèse d’une formule avec avocat – Volet pénal :

Lorsque la procédure relève du tribunal correctionnel, trois situations doivent être distinguées :

Prestations avocats dans le cadre d’une ordonnance pénale.

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée prévue aux articles 495 à 495-6 et 524 à 528-2 du Code de procédure pénale, applicable à certaines contraventions et à des délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans, notamment en matière de circulation routière.
Elle est jugée sans audience, selon une procédure écrite et non contradictoire. Le prévenu n’est ni convoqué, ni entendu, et ne peut être assisté ou représenté par un avocat à ce stade. La décision est rendue par le juge, puis notifiée par voie postale.

Limites de l’assistance de l’avocat dans la phase initiale

La nature même de la procédure exclut la présence ou la représentation du prévenu par un avocat lors du jugement initial par ordonnance pénale. 

En conséquence, la prestation d’assistance juridique proposée par CLICK'N'JUSTICE ne couvre pas une intervention physique ou écrite auprès du tribunal avant la notification de l’ordonnance pénale.

Assistance après notification de l’ordonnance pénale

À compter de la notification de l’ordonnance pénale, le Client dispose d’un délai légal de quarante-cinq (45) jours pour former opposition. Dans ce cadre :

• CLICK'N'JUSTICE propose, au titre de la prestation souscrite, l’analyse juridique de l’ordonnance pénale et des faits reprochés par un avocat partenaire ;

• si le Client souhaite contester la décision, CLICK'N'JUSTICE sollicitera un avocat partenaire pour former opposition dans les délais légaux, l’avocat pouvant accomplir cette formalité sans mandat spécial ;

• en cas d’opposition, CLICK'N'JUSTICE assurera, par l’intermédiaire de l’avocat partenaire désigné, l’assistance et la représentation du Client lors de l’audience devant le tribunal correctionnel, dans le cadre du débat contradictoire qui s’y déroulera.

Indisponibilité d’un avocat partenaire pour l’audience sur opposition

En cas d’opposition formée par le Client et si aucun avocat partenaire n’est disponible à la date fixée pour l’audience, CLICK'N'JUSTICE fera ses meilleurs efforts pour trouver un remplaçant.
Si cela s’avère impossible et que la présence physique était expressément prévue au contrat, CLICK'N'JUSTICE remboursera la prestation, en conservant 30 % du montant total facturé au titre des diligences accomplies pour la mise en relation et le paiement des frais de l’avocat partenaire dans le cadre de la prestation souscrite.

Information du Client

Le Client est informé que la prestation d’assistance dans le cadre de l’ordonnance pénale porte exclusivement sur :

• l’analyse et le conseil après notification de l’ordonnance ;

• la rédaction et le dépôt de l’opposition ;

• l’assistance et la représentation à l’audience sur opposition.
  Aucune intervention n’est possible lors de la phase initiale de jugement par ordonnance pénale, conformément aux textes en vigueur.

Assistance de l’avocat dans le cadre de la composition pénale

Nature de la procédure de composition pénale

La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites, prévue à l’article 41-2 du Code de procédure pénale, permettant au procureur de la République de proposer à une personne reconnaissant les faits des mesures de substitution aux peines encourues pour des délits punis d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans.

Elle peut être proposée avant toute mise en mouvement de l’action publique ou après ouverture de l’enquête, et nécessite l’accord de la personne concernée.

Présence de l’avocat et portée de l’assistance

La présence physique de l’avocat lors de la composition pénale est facultative, mais la personne doit obligatoirement être informée de son droit à être assistée avant de donner son accord.
Le Client peut accepter ou refuser cette assistance. En cas de demande d’assistance physique, un délai légal de dix (10) jours est prévu pour organiser la présence de l’avocat.

Modalités d’intervention de CLICK'N'JUSTICE

Si le Client souhaite être assisté physiquement par un avocat du réseau partenaire de CLICK'N'JUSTICE, il doit en informer CLICK'N'JUSTICE dans les plus brefs délais afin de permettre la désignation d’un avocat partenaire disponible.

L’avocat interviendra pour analyser la proposition, conseiller le Client sur ses conséquences et, le cas échéant, l’accompagner lors de la rencontre avec le procureur de la République.

Indisponibilité d’un avocat partenaire

En cas d’indisponibilité imprévue (maladie, force majeure) de l’avocat désigné, CLICK'N'JUSTICE fera ses meilleurs efforts pour trouver un remplaçant.

Si cela s’avère impossible et que la présence physique était expressément prévue au contrat, CLICK'N'JUSTICE remboursera la prestation en conservant 30 % du montant total facturé au titre des diligences accomplies pour le traitement et la préparation du dossier.

Assistance de l’avocat dans le cadre de la CRPC

Nature de la procédure de CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure simplifiée prévue aux articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale, permettant au procureur de proposer à une personne majeure, qui reconnaît les faits, une ou plusieurs peines, avant validation par un juge.

Elle est applicable à de nombreux délits, sous réserve de certaines exclusions légales.

Présence de l’avocat et portée de l’assistance

La présence d’un avocat est obligatoire lors de la CRPC, et sa participation conditionne la validité même de la procédure. Le Client ne peut donc pas renoncer à cette assistance.

L’avocat informe le Client de ses droits, le conseille sur la proposition du procureur, et assure sa défense devant le juge lors de l’audience d’homologation.

Modalités d’intervention de CLICK'N'JUSTICE

Si le Client souhaite qu’un avocat du réseau partenaire de CLICK'N'JUSTICE l’assiste dans le cadre de la CRPC, il doit en informer CLICK'N'JUSTICE dans les plus brefs délais afin de permettre la désignation d’un avocat disponible pour l’intégralité de la procédure.

Indisponibilité d’un avocat partenaire

En cas d’indisponibilité imprévue (maladie, force majeure) de l’avocat désigné, CLICK'N'JUSTICE fera ses meilleurs efforts pour trouver un remplaçant.

Si cela s’avère impossible, CLICK'N'JUSTICE remboursera la prestation en conservant 30 % du montant total facturé au titre des diligences accomplies pour l’analyse et la préparation du dossier.

Irrévocabilité des prélèvements

En acceptant un paiement fractionné, le Client autorise irrévocablement CLICK’N’JUSTICE à prélever les échéances convenues jusqu’au règlement intégral des sommes dues. 

Il s’interdit de révoquer ou bloquer les prélèvements, sauf accord écrit préalable de CLICK’N’JUSTICE. 

Toute révocation ou opposition injustifiée d’un prélèvement sera assimilée à un défaut de paiement et entraînera l’application des sanctions prévues aux présentes.

Déchéance du terme

Tout incident de paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant dû, sans mise en demeure préalable.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• l’application d’un intérêt égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage,

• l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par mois de retard,

• le remboursement des frais réels de recouvrement engagés par CLICK’N’JUSTICE, sur présentation de justificatifs.

En cas de retard ou de défaut de paiement, CLICK’N’JUSTICE se réserve le droit de :

• suspendre immédiatement l’accès du Client aux Services et à son Espace Client,

• résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse sous quatorze (14) jours.

Absence de remboursement

Aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client dès lors que la prestation a débuté, en particulier après la validation du projet ou la transmission des premières diligences, y compris si le paiement est échelonné.

Caractère définitif du paiement

Toute somme due par le Client au titre d’une Commande est considérée comme ferme, définitive et non contestable, sauf preuve d’une erreur manifeste de facturation.

Ajustements tarifaires

CLICK’N’JUSTICE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux Commandes déjà validées.

14. Dispositions applicables à l’offre de service juridique incluant l’assistance et la représentation d’un avocat

Mise en relation encadrée avec un Avocat Partenaire

Lorsque le Client choisit une offre de service juridique incluant l’assistance ou la représentation, CLICK’N’JUSTICE organise sa mise en relation avec un Avocat Partenaire, sélectionné selon le tribunal compétent et la nature du litige.

Le Client est informé que CLICK’N’JUSTICE n’est pas un cabinet d’avocat, mais un prestataire commercialisant, à titre accessoire, des services connexes à la profession d’avocat, au sens de l’article 111 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. L’ensemble des prestations juridiques proposées sont réalisées par des avocats en exercice. CLICK’N’JUSTICE agit en tant qu’intermédiaire et n’intervient pas dans le contenu ou la conduite du dossier traité par l’Avocat Partenaire.

La proposition d’un Avocat Partenaire est facultative. Le Client reste libre de l’accepter ou de refuser. En cas de refus, il ne peut souscrire aux formules « avec avocat » proposées sur le Site.

Libre choix de l’avocat

Le Client dispose d’un droit absolu au libre choix de son avocat, rappelé par CLICK’N’JUSTICE au moment de la commande.

Il peut refuser l’Avocat Partenaire proposé, sans avoir à motiver sa décision. 

Ce refus rend toutefois impossible l’accès aux offres impliquant une intervention d’avocat via le Site.

Conclusion de la convention d’honoraires

Conformément à la loi du 6 août 2015, l’Avocat Partenaire doit conclure par écrit avec le Client une convention d’honoraires précisant le montant ou les modalités de calcul des honoraires, les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours éventuels.

Il revient exclusivement à l’Avocat Partenaire de faire signer cette convention au Client. CLICK’N’JUSTICE n’intervient en aucun cas dans cette étape, qui relève de la seule relation entre l’Avocat et son Client.

La convention est transmise au Client, notamment par voie électronique, via un lien hypertexte sécurisé mis à disposition par l’Avocat Partenaire. Une fois signée, une copie de la convention est adressée au Client dans le courriel de livraison de la prestation. Cette convention est conservée pendant une durée de cinq (5) ans.

CLICK’N’JUSTICE n’est ni partie à cette convention, ni responsable de son contenu ou de son exécution.

Conditions financières et intervention de l’avocat

CLICK’N’JUSTICE est mandatée par le Client pour régler les honoraires de base de l’Avocat Partenaire conformément à l’article 11.3 du Règlement Intérieur National de la profession. 

La facture correspondante est libellée à l’attention de CLICK’N’JUSTICE.

L’Avocat Partenaire s’engage à maintenir le forfait préalablement convenu. 

Tout complément d’honoraires doit être exceptionnel, justifié par des circonstances particulières et soumis à l’acceptation préalable du Client.

Ce complément fait l’objet d’une facture distincte émise directement par l’Avocat Partenaire, CLICK’N’JUSTICE ne pouvant en être redevable.

Réseau d’Avocats Partenaires

Le réseau d’Avocats Partenaires de CLICK’N’JUSTICE désigne l’ensemble des avocats inscrits à un barreau français ayant accepté de collaborer avec la plateforme pour la prise en charge des dossiers traités dans le cadre des formules « avec avocat ».

Ces avocats exercent leur profession en toute indépendance, dans le respect des obligations légales et déontologiques applicables (loi du 31 décembre 1971, décret du 27 novembre 1991, Règlement Intérieur National du CNB). Ils sont sélectionnés par CLICK’N’JUSTICE en fonction de leur compétence, de leur expérience, de leur territorialité et de leur adhésion aux valeurs de la plateforme : accessibilité, rigueur et transparence.

Les dossiers sont confiés à un avocat identifié dès la Commande. Pour la formule « avocat, sans audience », l’intervenant habituel est Maître David GUYON, Avocat au Barreau de Montpellier, associé fondateur de CLICK’N’JUSTICE SAS, 12 place de la Comédie – 34000 Montpellier – secretariat@guyon-avocat.fr.

Le site du cabinet David GUYON AVOCAT est : www.guyon-avocat.fr  

CLICK’N’JUSTICE veille à ce que chaque avocat remplisse l’ensemble des conditions d’exercice. L’Avocat Partenaire conserve le droit de refuser l’intervention proposée pour tout motif déontologique (conflit d’intérêts, indépendance, secret professionnel, etc.). En cas de refus, un autre avocat pourra être proposé, ou, à défaut, la Commande sera annulée et remboursée.

Modification de l’intervenant

CLICK’N’JUSTICE peut, pour des raisons tenant à la bonne exécution du service, proposer un nouvel Avocat Partenaire. 

Le Client est préalablement informé et peut accepter ou refuser ce changement. En cas de refus, la Commande sera annulée et remboursée, conformément aux CGV.

15. Offres et services proposés par CLICK’N’JUSTICE

Prestations juridiques en ligne

CLICK’N’JUSTICE propose une gamme de prestations juridiques réalisées exclusivement par des avocats en exercice, dans le respect des règles déontologiques de la profession. 

Ces prestations sont accessibles via une plateforme numérique dédiée et s’adressent tant aux particuliers qu’aux professionnels.

Les services peuvent inclure, selon la formule choisie : la rédaction d’actes ou de requêtes, la validation juridique de documents, l’assistance procédurale, la représentation en justice, ou la gestion intégrale d’un litige administratif, civil, pénal ou commercial.

Formule Autonomie

Dans le cadre de la formule Autonomie, le Client bénéficie d’un service juridique préparé à partir des informations saisies dans les formulaires dynamiques mis à disposition sur le Site.

CLICK’N’JUSTICE fournit, après validation d’un avocat, un document juridique personnalisé prêt à l’emploi, accompagné d’instructions pratiques permettant au Client d’effectuer lui-même les démarches auprès des juridictions ou administrations compétentes.

Il est précisé que cette formule n’inclut pas l’intervention directe d’un avocat dans le traitement du litige, ni conseil personnalisé, ni représentation. Le Client reste seul responsable de la transmission, de l’usage ou du dépôt des documents générés. Le service est structuré autour d’un modus operandi clair permettant une exécution autonome, sans intervention extérieure, à condition de respecter scrupuleusement les étapes indiquées.

CLICK’N’JUSTICE décline toute responsabilité en cas d’erreur dans les informations saisies par le Client, d’usage non conforme des documents transmis ou d’inexécution de la procédure par le Client.

Tout complément d’assistance ou modification postérieure à la livraison initiale pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.

Formule Assistée

La formule Assistée permet au Client de bénéficier d’un accompagnement structuré par CLICK’N’JUSTICE, incluant la validation du dossier, la transmission des pièces, et une prise en charge stratégique jusqu’à la remise finale du document ou de la procédure.

Le Client est pris en charge par un Account Executive, également appelé "expert", qui assure le lien entre le Client, l’Avocat Partenaire et l’équipe technique. Cet accompagnement permet de sécuriser le traitement du dossier et d’en faciliter la résolution, sans pour autant constituer une consultation juridique.

La rédaction finale des actes, ainsi que les pièces communiquées, font l’objet d’une validation obligatoire par un avocat en exercice, avant transmission au Client ou dépôt, lorsque cela est applicable. Cette formule peut inclure, selon l’offre, des échanges écrits avec l’administration, ou l’envoi par voie dématérialisée des documents.

Formule mise en relation avec des Avocats Partenaires

CLICK’N’JUSTICE propose, dans le cadre de certaines formules de services, une mise en relation directe entre le Client et un Avocat Partenaire, inscrit régulièrement à un Barreau français et sélectionné pour ses compétences dans le domaine du litige concerné.

Cette prestation de mise en relation n’est ni automatique, ni généralisée : elle intervient exclusivement dans le cadre des offres incluant une assistance ou une représentation juridique, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales et sur le Site.

CLICK’N’JUSTICE agit alors en tant qu’intermédiaire technique, en assurant :

• La présentation d’un Avocat Partenaire territorialement compétent ou spécialisé,

• La transmission des éléments du dossier, avec l’accord préalable du Client,

• Et le cas échéant, l’accompagnement à la signature d’une convention d’honoraires entre le Client et l’Avocat Partenaire.

Il est rappelé que CLICK’N’JUSTICE n’est pas un cabinet d’avocats et n’intervient jamais dans la relation contractuelle nouée entre l’Avocat Partenaire et le Client, notamment s’agissant du contenu juridique de la prestation, des choix procéduraux, ou du suivi individuel du litige.

La mission de l’Avocat Partenaire commence dès la validation de la convention d’honoraires, distincte de la Commande passée sur le Site. Le Client conserve à tout moment le libre choix de son avocat et peut refuser l’Avocat proposé, étant précisé que ce refus met fin à l’exécution de la prestation impliquant une assistance juridique par CNJ.

Formules : Abonnements

Abonnement avec engagement annuel

CLICK’N’JUSTICE propose une formule d’abonnement avec engagement ferme de douze (12) mois, permettant au Client de bénéficier, pendant toute la durée de l’abonnement, d’un accès préférentiel à certains services juridiques, d’un tarif forfaitaire avantageux sur les prestations incluses, et de services additionnels tels qu’un suivi personnalisé, une assistance juridique récurrente ou des remises sur certaines procédures.

Le paiement de l’abonnement annuel peut être effectué en une seule fois ou par prélèvement mensuel, sans que cette modalité n’ouvre droit à une faculté de résiliation anticipée. 

En cas de paiement échelonné, la totalité de la somme demeure due, même en cas de cessation d’utilisation du service.

L’abonnement est conclu pour une durée fixe, reconductible tacitement, sauf stipulation expresse convenue au moment de la souscription.

Abonnement sans engagement (mensuel)

CLICK’N’JUSTICE propose également une formule d’abonnement sans engagement, reconductible mensuellement par tacite reconduction. 

Cette formule permet au Client d’accéder à certains services récurrents, dans une limite d’usage définie au contrat, avec la liberté de résilier à tout moment.

Le Client peut résilier l’abonnement mensuel sans frais, à condition que la demande soit formulée avant le renouvellement automatique du mois suivant. 

Toute mensualité entamée reste intégralement due. La résiliation prend effet à l’issue de la période de facturation en cours.

Exclusion des litiges antérieurs à la souscription

Les formules d’abonnement proposées par CLICK’N’JUSTICE, qu’elles soient mensuelles ou annuelles, sont exclusivement réservées à la prise en charge de litiges dont le fait générateur est postérieur à la date de souscription de l’abonnement.

CLICK’N’JUSTICE se réserve le droit de refuser la prise en charge de tout dossier dont le fait générateur est antérieur à la date de souscription de l’abonnement, sans que cela n’ouvre droit à remboursement de l’abonnement ou à indemnisation.

Défaut de paiement et absence de couverture

En cas de défaut de paiement d’une échéance d’abonnement, quelle qu’en soit la cause (rejet bancaire, opposition, révocation ou provision insuffisante), CLICK’N’JUSTICE suspend immédiatement l’accès du Client aux services liés à l’abonnement concerné.

Il est expressément convenu que tout litige dont le fait générateur est intervenu pendant la période de souscription, mais à un moment où le Client était en situation de défaut de paiement, ne sera pas pris en charge par CLICK’N’JUSTICE, sauf régularisation complète et validée de l’impayé avant toute ouverture de dossier.

La suspension des services n’interrompt pas l’exigibilité des sommes dues au titre de l’abonnement, lesquelles restent intégralement exigibles jusqu’à la fin de la période contractuelle initialement souscrite.

Modalités communes

Les services inclus dans chaque formule d’abonnement sont décrits de manière détaillée au moment de la Commande. En cas de changement de formule (passage d’un abonnement sans engagement vers un abonnement annuel ou inversement), une demande écrite doit être adressée à CLICK’N’JUSTICE, laquelle peut être subordonnée à une régularisation tarifaire.

Aucun remboursement ne sera dû en cas de résiliation ou de non-utilisation partielle des services, sauf disposition contraire expresse ou manquement contractuel grave imputable à CLICK’N’JUSTICE.

Déchéance du terme

En cas de non-paiement d’une seule échéance, et quelle que soit la formule d’abonnement souscrite (avec ou sans engagement), le Client est automatiquement redevable de l’intégralité des sommes restant dues au titre de la période contractuelle souscrite, sans qu’il soit besoin pour CLICK’N’JUSTICE d’adresser une mise en demeure préalable.

Cette clause de déchéance du terme s’applique de plein droit :

• En cas de rejet de prélèvement, d’opposition non justifiée, ou de révocation unilatérale du mandat SEPA ou de la carte bancaire utilisée ;

• En cas de défaut de provision empêchant le recouvrement de tout ou partie des mensualités dues.

CLICK’N’JUSTICE se réserve alors le droit de facturer l’ensemble des échéances restant à courir et d’engager toute procédure de recouvrement pour obtenir le règlement immédiat du solde contractuel.

La mise en œuvre de cette clause entraîne également la suspension définitive de l’accès aux services liés à l’abonnement.

Produits numériques et solutions automatisées

Certains produits proposés par CLICK’N’JUSTICE sont des solutions numériques juridiquement encadrées, fondées sur des formulaires dynamiques, une automatisation encadrée par un avocat, et une logique de personnalisation juridique. 

Ces produits incluent systématiquement une validation par un avocat partenaire, y compris dans les offres dites « en autonomie ».

Ils ne constituent jamais de simples modèles génériques mais des documents contextualisés, vérifiés juridiquement, transmis au Client avec un protocole clair d’utilisation.

Formule : Assistance ANTS :

L’offre "Assistance ANTS" proposée par CLICK’N’JUSTICE permet au Client de bénéficier d’une aide personnalisée dans la constitution, la complétion et la soumission d’une demande ou réclamation auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Elle est destinée aux particuliers confrontés à des blocages administratifs concernant notamment l’immatriculation de véhicules, le renouvellement de permis de conduire, la correction d’erreurs d’état civil, ou tout autre titre relevant des compétences de l’ANTS.

Nature du service

Cette offre comprend, selon la formule choisie :

• La collecte des documents nécessaires via le formulaire dédié et l’Espace Client ;

• La vérification de la complétude du dossier par un téléconseiller CSM ;

• La rédaction éventuelle d’un courrier ou d’une demande motivée à adresser à l’ANTS ;

• L’envoi au Client des pièces à transmettre, accompagné d’un modus operandi clair.

Formules proposées dans le cadre de l’Assistance ANTS

Deux formules distinctes sont proposées dans le cadre de l’offre "Assistance ANTS", selon le niveau d’accompagnement souhaité par le Client et la complexité de sa situation :

Formule "Sérénité" – accompagnement intégral

La formule "Sérénité" est une formule assistée, réservée aux Clients souhaitant un accompagnement complet par CLICK’N’JUSTICE.

Elle comprend :

• La prise de rendez-vous auprès des professionnels compétents pour le compte du Client : médecin agréé, centre agréé pour les tests psychotechniques, selon les obligations applicables ;

• La collecte des pièces justificatives, y compris les résultats des examens médicaux et psychotechniques ;

• La constitution complète du dossier administratif après validation des examens requis ;

• La démarche de dépôt et de suivi de la demande auprès de l’ANTS jusqu’à la délivrance du nouveau titre.

Formule "Smart" – autonomie partielle

La formule "Smart" est une formule accompagnée à distance, destinée aux Clients ayant déjà réalisé, ou souhaitant réaliser en autonomie, les examens médicaux et psychotechniques obligatoires.

Elle comprend :

• L’assistance à la constitution du dossier administratif après la réalisation des examens par le Client, sur la base des documents fournis via l’Espace Client ;

• La vérification de la conformité du dossier et des pièces transmises ;

• La démarche de dépôt et de suivi de la demande auprès de l’ANTS, jusqu’à obtention du nouveau titre.

Dans cette formule, CLICK’N’JUSTICE n’organise pas les rendez-vous médicaux ou psychotechniques, lesquels sont à la charge exclusive du Client. Ce dernier doit s’assurer du respect des délais et des conditions réglementaires applicables.

Règles communes aux offres

Dans le cadre des deux formules, CLICK’N’JUSTICE n’avance ni ne prend à sa charge les frais engagés directement auprès des tiers, et notamment :

• Les honoraires des médecins agréés ou des centres de tests psychotechniques,

• Les frais de dossier ou de traitement facturés par l’ANTS,

• Et plus largement, tout frais administratif ou réglementaire nécessaire à la complétude de la demande.

Ces frais restent intégralement à la charge du Client, qui s’engage à les régler directement auprès des professionnels concernés. 

L’intervention de CLICK’N’JUSTICE se limite à l’organisation, l’assistance administrative et le suivi de la procédure, conformément à la formule souscrite.

Mandat spécial

Objet du mandat

Dans le cadre de certaines prestations expressément identifiées par CLICK’N’JUSTICE, notamment l’offre Assistance ANTS, le Client donne expressément mandat à CLICK’N’JUSTICE, en sa qualité de mandataire, pour effectuer en son nom certaines démarches administratives auprès d’organismes publics ou de prestataires privés, strictement dans les limites définies par le présent contrat.

Ce mandat est conclu à titre spécial, pour une mission déterminée, et ne peut en aucun cas être interprété comme un mandat général.

Étendue du mandat

Le mandat spécial peut notamment porter sur les opérations suivantes :

• Dépôt ou transmission d’une demande auprès d’une administration identifiée,

• Prise de rendez-vous auprès de tiers (professionnels agréés),

• Transmission de documents au nom du Client,

• Suivi de l’instruction du dossier administratif concerné.

Le mandataire ne peut prendre aucune initiative au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la bonne exécution de la prestation souscrite. Aucune démarche juridictionnelle n’est incluse dans ce mandat.

Forme et validité du mandat spécial pour les démarches ANTS

Principe de spécialité

Pour toute prestation nécessitant une intervention de CLICK’N’JUSTICE auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), le Client confère à CLICK’N’JUSTICE un mandat spécial, tel que défini par l’article 1155 du Code civil. 

Ce mandat ne porte que sur des actes déterminés expressément mentionnés dans le contrat, notamment : la prise de rendez-vous, le dépôt d’une demande ou la transmission de pièces pour la délivrance d’un titre administratif.

CLICK’N’JUSTICE n’est autorisée à réaliser que les actes strictement nécessaires à l’exécution de cette mission, à l’exclusion de tout acte de disposition ou de toute intervention juridictionnelle. Tout dépassement de pouvoir est réputé nul sauf ratification expresse du mandant.

Forme écrite obligatoire

Conformément aux exigences de l’ANTS et à l’article 1988 du Code civil, ce mandat est formalisé par écrit, au moyen d’un document signé électroniquement par le Client (mandant) au moment de la Commande. Il peut également être matérialisé sous la forme d’un formulaire de procuration conforme aux exigences réglementaires.

Le mandat doit impérativement mentionner :

• L’identité complète du mandant : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ;

• L’identité complète du mandataire : CLICK’N’JUSTICE, personne morale, représentée par son président ;

• L’objet précis du mandat : par exemple, « dépôt d’une demande de renouvellement de permis de conduire auprès de l’ANTS » ;

• La durée de validité du mandat, limitée à la mission confiée ;

• La date et la signature du mandant, et le cas échéant, du mandataire.

Justificatifs d’identité

Le Client s’engage à transmettre une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, ainsi que tout document requis par l’administration, aux fins de vérification et d’authentification du mandat. En cas de doute, l’ANTS ou tout autre tiers peut exiger une certification de signature ou une confirmation expresse du mandant.

Nullité et responsabilité

À défaut de respect des conditions de forme ci-dessus, le mandat pourra être déclaré nul et les actes accomplis par CLICK’N’JUSTICE réputés inopposables au mandant comme à l’administration. 

Dans cette hypothèse, CLICK’N’JUSTICE ne saurait être tenue responsable de l’échec de la démarche ou du refus opposé par l’ANTS.

La nullité du mandat n’affecte pas la validité du contrat principal, sauf impossibilité d’exécution intrinsèque de la prestation souscrite.

Services complémentaires

Selon les besoins du Client ou la complexité du dossier, CLICK’N’JUSTICE peut proposer des prestations complémentaires, facturées séparément, telles que : analyse juridique approfondie, requête incidente, courrier argumenté, audience supplémentaire, ou traitement d’une demande particulière non incluse dans la formule initiale.

Ces prestations sont réalisées sous la supervision d’un avocat partenaire.

Toute demande hors périmètre donne lieu à un devis spécifique ou à une proposition d’ajustement tarifaire soumise à l’acceptation préalable du Client.

16. Délais et livraison de la commande

Délais de traitement

Le traitement des Commandes par CLICK’N’JUSTICE intervient dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de l’intégralité des éléments requis pour l’exécution de la prestation. 

Ce délai s’applique, sauf stipulation expresse contraire, à toutes les formules proposées sur le Site, y compris celles avec validation par un avocat.

Le point de départ du délai est fixé au jour où le Client a transmis l’ensemble des pièces, informations et documents demandés, de manière complète, exploitable et conforme. 

Toute Commande incomplète ou erronée suspend le délai jusqu’à régularisation.

Mode de livraison

Les livraisons s’effectuent exclusivement par voie électronique. Les documents sont envoyés en format PDF à l’adresse électronique renseignée par le Client au moment de la Commande. 

Ils sont également mis à disposition dans l’Espace Client en ligne, accessible depuis le Site.

Aucune expédition papier n’est prévue, sauf accord préalable spécifique et facturation additionnelle.

Suspension des délais

En cas d’absence de réponse du Client à une demande de complément, de précision ou de pièce justificative émanant de CLICK’N’JUSTICE ou de l’Avocat Partenaire, le délai est suspendu jusqu’à réception des éléments sollicités.

La responsabilité de CLICK’N’JUSTICE ne saurait être engagée en cas de retard imputable à un manquement du Client à ses obligations de transmission ou de coopération.

Cas de force majeure

En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’un incident technique extérieur, imprévisible et irrésistible, affectant les serveurs, logiciels ou prestataires, les délais sont suspendus pour la durée de l’événement.

17. Durée du contrat

Prise d’effet du contrat

Le contrat entre CLICK’N’JUSTICE et le Client prend effet à compter de la validation de la Commande par le Client, matérialisée par le paiement du prix ou de la première échéance en cas de paiement fractionné. 

Cette validation emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Durée déterminée liée à l’exécution de la prestation

Le contrat est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée nécessaire à la réalisation de la prestation commandée. 

Il prend fin automatiquement et de plein droit à l’issue de la livraison du Produit ou Service prévu dans la Commande, sans formalité supplémentaire.

Lorsque la prestation comprend un suivi ou une intervention postérieure à la livraison initiale, la durée du contrat s’étend jusqu’à l’achèvement des diligences prévues dans la formule choisie, dans la limite fixée au moment de la Commande.

Absence de tacite reconduction

Le contrat ne fait l’objet d’aucune tacite reconduction. Toute nouvelle prestation doit faire l’objet d’une nouvelle Commande acceptée dans les conditions prévues par les présentes.

18. Dispositions applicables aux formulaires

Formulaires dynamiques adaptés à chaque parcours

CLICK’N’JUSTICE met à disposition des Utilisateurs-Clients des formulaires numériques dynamiques et conditionnels, adaptés à la nature du litige et à la formule sélectionnée (autonomie ou assistance). Chaque formulaire permet de recueillir les informations nécessaires à la constitution du dossier juridique, à la génération d’un document personnalisé et à son instruction par un avocat partenaire.

Ces formulaires sont conçus par des avocats en exercice, afin de garantir une cohérence juridique optimale, tout en assurant une navigation fluide, intelligible et progressive. Le contenu affiché varie en fonction des réponses apportées, permettant une adaptation en temps réel aux spécificités du dossier.

Objectifs et contenu des formulaires

Chaque formulaire poursuit quatre objectifs essentiels :

• Identifier le type de litige, les parties concernées et le tribunal compétent ;

• Collecter les données personnelles, factuelles et juridiques nécessaires à la rédaction 

• Recueillir les pièces justificatives pertinentes ;

• Préparer l’intervention d’un Avocat Partenaire en vue de la validation juridique du dossier.

Les informations demandées peuvent inclure, sans s’y limiter : identité du Client (ou représentant légal), situation familiale et professionnelle, adresse, email, téléphone, revenus, nature du litige, chronologie des faits, identité de la partie adverse, décision contestée, etc. Le Client est invité à téléverser ses pièces au format PDF dans un espace sécurisé dédié.

Appel offert avant toute commande

Avant de passer Commande, tout prospect peut réserver un rendez-vous téléphonique offert avec un Account Executive de CLICK’N’JUSTICE. Cet échange précontractuel a pour finalité :

• De présenter les services proposés et leurs conditions ;

• De vérifier la compatibilité du litige avec les prestations disponibles ;

• D’éclairer le prospect sur le fonctionnement du Site et les étapes du traitement ;

• D’orienter, sans engagement, vers la formule la plus adaptée.

Cet appel n’a pas valeur de consultation juridique. Il s’agit d’un entretien d’information commerciale et administrative préalable à toute contractualisation.

Assistance téléphonique après validation

À l’issue de la validation du formulaire et du paiement, le Client est systématiquement contacté par un téléconseiller de CLICK’N’JUSTICE.

La nature de cet échange varie selon la formule choisie :

• En formule autonomie, l’appel est réalisé par un téléconseiller CSM (Customer Success Manager). Ce dernier vérifie la complétude du formulaire, assiste le Client dans la transmission des pièces, explique les étapes de traitement et fournit un modus operandi pour la mise en œuvre autonome de la procédure. Il ne délivre aucun conseil juridique.

• En formule assistée, l’appel est effectué par un Account Executive (ou « expert »). Cet interlocuteur vérifie la cohérence du dossier, répond aux interrogations du Client, coordonne la transmission des éléments à l’Avocat Partenaire et encadre le parcours du Client. Cet appel ne constitue pas davantage une consultation juridique.

Informations collectées

Les formulaires permettent de collecter notamment :

• Des données personnelles d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, situation familiale, adresse, email, téléphone) ;

• Des éléments relatifs à la situation économique du Client (ressources, prêts, charges) ;

• Des informations juridiques liées au litige (décision attaquée, adversaire, tribunal compétent, chronologie des faits) ;

• Des pièces justificatives téléversées au format PDF (décisions, pièces d’identité, justificatifs, certificats, etc.).

Validation juridique systématique

Quelle que soit la formule sélectionnée, les documents générés sur la base du formulaire font systématiquement l’objet d’une relecture et d’une validation par un avocat partenaire, avant leur transmission au Client ou dépôt éventuel devant la juridiction compétente.

Responsabilités et limites

En formule autonomie, le Client suit un modus operandi transmis par CLICK’N’JUSTICE, lui permettant d’exécuter lui-même la prestation juridique (envoi, dépôt, suivi). 

L’absence d’accompagnement personnalisé est pleinement compensée par ces instructions opérationnelles. 

CLICK’N’JUSTICE se dégage de toute responsabilité quant à l’exécution de la procédure par le Client.

Changement de formule

Tout changement de formule, toute assistance non prévue initialement, ou toute demande de personnalisation supplémentaire peuvent faire l’objet d’une facturation additionnelle selon les tarifs en vigueur.

Le Client est tenu de renseigner des informations exactes, complètes et sincères, et de vérifier la légalité des documents qu’il transmet. Il est responsable de tout manquement ou déclaration erronée susceptible de nuire à la bonne exécution de la prestation.

19. Processus contractuel

Prise de contact et information préalable

Le processus contractuel peut débuter par une prise de contact initiée par le prospect, soit via un formulaire en ligne, soit par la réservation d’un rendez-vous téléphonique offert avec un Account Executive. Cet échange a pour but d’évaluer la nature du litige, de présenter les offres disponibles, d’informer sur les délais, les modalités de traitement et de proposer une orientation adaptée. Ce contact est informatif et non juridique.

Passation de la Commande

La Commande est passée directement sur le Site, à l’issue du remplissage du formulaire initial et de la sélection de la formule choisie (autonomie ou assistance). La validation de la Commande est subordonnée au paiement du prix, en une ou plusieurs échéances selon les options disponibles. Cette validation emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Collecte des informations et pièces

Après la confirmation de la Commande, le Client accède à son Espace Client sécurisé pour compléter ou finaliser le formulaire et téléverser les pièces justificatives requises. Un téléconseiller (CSM ou Account Executive selon la formule) entre alors en contact avec le Client pour l’accompagner dans la régularisation du dossier.

Validation juridique par un avocat

Une fois le formulaire complété et les pièces reçues, le dossier est transmis à un Avocat Partenaire du réseau CLICK’N’JUSTICE. Ce dernier procède à une relecture, une validation et, le cas échéant, une adaptation du document généré. Ce contrôle systématique garantit la conformité juridique de la prestation délivrée.

Livraison ou mise en œuvre de la prestation

Le document validé est transmis au Client par voie électronique, accompagné, le cas échéant, d’instructions précises sur les démarches à effectuer (formule autonomie) ou pris en charge directement par l’Avocat Partenaire (formule assistée). Le Client est informé à chaque étape via son Espace Client ou par courrier électronique.

Clôture du contrat

Le contrat est réputé exécuté et achevé à la date de transmission du document validé ou à la fin de la prestation d’assistance lorsqu’un avocat est intervenu. Aucune reconduction tacite n’est prévue. En cas de demande complémentaire, une nouvelle Commande ou un devis spécifique peut être proposé.

20. Résiliation du contrat

Renonciation au droit de rétractation

Pour rappel, en validant la commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dès lors que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal. 

Cette renonciation est recueillie par une signature électronique au moment de la commande.

Résiliation à l’initiative du Client

En principe, aucune résiliation anticipée ne peut intervenir à l’initiative du Client. Dès lors que la Commande a été validée et que l’exécution de la prestation a commencé, le Client est engagé de manière ferme et irrévocable.

Lorsque la prestation vendue a été intégralement livrée, notamment par la transmission d’un document validé par un avocat ou par l’exécution des diligences prévues dans la formule choisie, le Client ne peut en aucun cas se désengager du paiement des sommes à échoir, y compris en cas de paiement fractionné. 

L’échelonnement des paiements ne constitue pas une faculté de résiliation ou de rétractation.

Toute demande de résiliation reste exceptionnelle, soumise à l’appréciation de CLICK’N’JUSTICE, et ne peut produire d’effet sans accord écrit préalable de cette dernière.

Résiliation pour inexécution contractuelle

Chaque partie peut mettre fin au contrat de manière anticipée en cas de manquement grave ou répété de l’autre partie à ses obligations contractuelles. 

La résiliation prend effet huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Cette mise en demeure est adressée par courrier recommandé électronique ou postal avec accusé de réception.

En cas de résiliation imputable au Client, les sommes déjà versées restent acquises à CLICK’N’JUSTICE. 

En cas de résiliation imputable exclusivement à CLICK’N’JUSTICE, un remboursement partiel pourra être proposé, au prorata des diligences non exécutées.

Les frais de dossier ne sont pas remboursés et correspondent au minimum à 30% du montant total de la commande réalisée.

Résiliation en cas de refus d’un Avocat Partenaire

Si le Client refuse d’être mis en relation avec l’Avocat Partenaire proposé par CLICK’N’JUSTICE dans le cadre d’une formule « avec avocat », le contrat est automatiquement résilié sans indemnité. 

Le Client est alors remboursé dans les conditions prévues aux présentes CGV, déduction faite des éventuelles prestations déjà réalisées.

Résiliation en cas de force majeure

En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution de tout ou partie de la prestation, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, après notification écrite. Les prestations déjà exécutées à la date de la survenance restent dues.

Abonnement avec engagement 

Lorsque le Client souscrit à une formule incluant un abonnement annuel, celui-ci est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de validation de la Commande.

Cet abonnement n’est pas résiliable par anticipation, ni remboursable, sauf manquement grave et dûment constaté de CLICK’N’JUSTICE à ses obligations contractuelles. La résiliation unilatérale du Client en cours d’exécution n’emporte aucune exonération des paiements dus. Le montant total de l’abonnement reste intégralement exigible, même en cas de non-utilisation des services.

Sauf stipulation contraire convenue lors de la souscription, une reconduction tacite est prévue à l’issue de la période initiale. Le Client peut s’y opposer en formulant sa demande au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant l’échéance annuelle.

Abonnement sans engagement

Pour les formules mensuelles sans engagement, l’abonnement est reconduit tacitement chaque mois, sauf résiliation à l’initiative du Client.

La résiliation est possible à tout moment. Elle prend effet à la fin du mois en cours si la demande est formulée au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de renouvellement automatique. Toute mensualité commencée reste intégralement due.

Modalités de résiliation

La résiliation, qu’elle concerne un abonnement mensuel ou annuel, doit être formulée par écrit via l’Espace Client ou par courrier électronique à l’adresse prévue à cet effet dans les présentes.

CLICK’N’JUSTICE confirmera la réception de la demande et en précisera la date d’effet. Aucune demande verbale, par téléphone ou messagerie instantanée, ne sera prise en compte.

Conséquences du défaut de paiement

Tout impayé d’une échéance d’abonnement entraîne, de plein droit, la suspension immédiate des services, sans préjudice de l’application d’une clause de déchéance du terme. 

Le Client devient alors redevable de l’intégralité du solde contractuel dû jusqu’à la fin de la période d’engagement, et aucun litige dont le fait générateur serait intervenu pendant la période d’impayé ne pourra être couvert.

Effets de la résiliation

La résiliation du contrat met fin à l’ensemble des obligations contractuelles à compter de sa prise d’effet, sans préjudice des sommes déjà facturées ou des engagements de confidentialité et de propriété intellectuelle restant applicables après l’extinction du contrat.

21. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITES

CLICK’N’JUSTICE intervient en qualité d’éditeur de solutions juridiques, de fournisseur de services administratifs numériques et, pour certaines formules, de mandataire ou d’intermédiaire entre le Client et un Avocat Partenaire. 

À ce titre, sa responsabilité est strictement encadrée par les dispositions ci-après.

Responsabilité en cas de défaillance du Client

CLICK’N’JUSTICE ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant :

• d’informations inexactes, incomplètes ou mensongères saisies par le Client dans les formulaires ou transmises dans l’Espace Client ;

• d’un défaut de communication de pièces justificatives indispensables à l’exécution de la prestation ;

• de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des diligences qui incombent personnellement au Client (dépôt, signature, rendez-vous, délais) ;

• d’un usage contraire à la destination des documents livrés.

Responsabilité en cas d’intervention de tiers

CLICK’N’JUSTICE ne peut en aucun cas être tenue responsable :

• des défaillances techniques de ses prestataires (hébergeur, solution de paiement, fournisseurs d’accès) ;

• des retards, refus ou décisions émanant des administrations ou juridictions saisies, dès lors que le dossier a été constitué conformément aux informations fournies par le Client ;

• de tout acte, manquement ou faute commis par un Avocat Partenaire dans l’exercice de sa mission, ce dernier agissant sous sa propre responsabilité et dans le cadre de la convention d’honoraires signée avec le Client.

Responsabilité technique

CLICK’N’JUSTICE s’engage à maintenir l’accès permanent au Site et à l’Espace Client, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance ou des cas de force majeure. 

Elle ne garantit pas l’absence totale d’erreur, de bug ou d’interruption temporaire.

La société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage résultant d’une indisponibilité du service, d’un défaut de sécurité lié à l’environnement informatique du Client, ou de toute perte de données ne résultant pas directement d’une faute prouvée de CLICK’N’JUSTICE.

Limite de responsabilité financière

Clients professionnels

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, les Parties conviennent que, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière de CLICK’N’JUSTICE, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Commande litigieuse, hors taxes et remises.
Cette clause est valable conformément à l’article 1231-5 du Code civil, et ne créer pas de déséquilibre significatif ni ne vide de sa substance l’obligation essentielle du contrat.

Clients consommateurs ou non-professionnels

Lorsqu’un manquement de CLICK’N’JUSTICE est établi, le Client consommateur ou non-professionnel peut prétendre à une indemnisation couvrant le préjudice direct et certain effectivement subi, sans limitation contractuelle.

En revanche, CLICK’N’JUSTICE ne pourra être tenue responsable :

• des préjudices résultant de faits imputables à des tiers ou à une force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil,

• des dommages résultant d’un usage manifestement inapproprié, incomplet ou contraire aux instructions contractuelles des services,

• de tout préjudice dès lors qu’il ne résulte pas directement d’un manquement prouvé de CLICK’N’JUSTICE.⠀

Responsabilité en cas de mandat

Lorsque CLICK’N’JUSTICE agit en qualité de mandataire, notamment dans les démarches ANTS, elle s’engage à exécuter les missions expressément définies dans le mandat spécial. Elle ne saurait être tenue responsable :

• de l’absence d’effet juridique d’un acte déposé auprès d’un tiers ;

• du refus d’un organisme administratif de reconnaître la validité du mandat ou des pièces fournies ;

• de l’inexécution imputable à l’inertie du mandant ou à l’absence de pièces requises.

Force majeure

La responsabilité de CLICK’N’JUSTICE est écartée en cas d’événement constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant, sans que cette liste soit limitative :

• inondation,

• tempête,

• incendie,

• séisme,

• cyclone,

• effondrement,

• catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,

• pandémie, épidémie, alerte sanitaire nationale,

• guerre civile ou étrangère, insurrection, attentat, acte terroriste,

• coup d’État, émeute, troubles massifs à l’ordre public,

• grève générale nationale ou grève paralysante chez un prestataire essentiel,

• blocage des voies de transport, interruption des services postaux,

• embargo, sanction internationale, fermeture de frontières,

• cyberattaque massive, piratage informatique, rançongiciel,

• indisponibilité ou défaillance des réseaux Internet ou télécoms,

• panne globale ou prolongée de serveurs ou systèmes d’hébergement,

• incendie dans un datacenter,

• panne généralisée de fournisseurs cloud (ex. : OVH, AWS, Azure),

• décision administrative ou judiciaire rendant impossible l’exécution du contrat,

• retrait ou suspension d’un service public numérique indispensable (ex. : ANTS, Service-Public.fr, Télérecours),

• modification législative ou réglementaire imprévisible rendant l’exécution illicite ou matériellement impossible,

• décès, disparition ou hospitalisation longue d’un mandataire légal ou représentant unique d’une société prestataire.

22.  FINALITE DE L’UTILISATION DU SITE

Le site CLICK’N’JUSTICE est exclusivement destiné à permettre aux utilisateurs de découvrir, comparer, sélectionner et accéder à des services juridiques proposés par des professionnels du droit partenaires de CLICK’N’JUSTICE, conformément à la réglementation en vigueur.

Toute utilisation du site doit s’inscrire dans une finalité d’information, de prise de contact ou de souscription aux prestations juridiques proposées. Le site ne peut en aucun cas être utilisé :

• pour contourner le monopole légal d’exercice du droit défini par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ;

• pour solliciter ou proposer des prestations juridiques personnalisées en dehors du cadre contractuel établi avec CLICK’N’JUSTICE et ses partenaires ;

• à des fins de détournement de clientèle, de prospection concurrente ou de revente d’informations ;

• ou pour diffuser des contenus contraires à l’ordre public, à la déontologie des professions juridiques ou aux intérêts de CLICK’N’JUSTICE.

Toute utilisation du site contraire à sa finalité expose son auteur à la suspension immédiate de son accès, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales que CLICK’N’JUSTICE pourrait engager.

23. UTILISATION FIDELE ET LOYALE DU CONTENU FOURNI PAR CLICK’N’JUSTICE 

L’ensemble des contenus diffusés sur le site de CLICK'N'JUSTICE – y compris, sans que cette liste soit limitative, les textes, présentations commerciales, supports pédagogiques, modèles de documents, scripts de prospection, offres juridiques, visuels, logos et ressources numériques – est protégé par le droit de la propriété intellectuelle au bénéfice exclusif de CLICK'N'JUSTICE ou de ses partenaires dûment autorisés.

Ces contenus ne peuvent être utilisés que dans le cadre strict de la relation contractuelle ou commerciale entre l’utilisateur et CLICK'N'JUSTICE. Toute utilisation du contenu doit être :

• fidèle au message, à la forme et à l’esprit de la documentation originale ;

• loyale à l’égard des intérêts commerciaux, de l’image de marque et des obligations légales de CLICK'N'JUSTICE ;

• strictement limitée à un usage personnel ou interne, sauf autorisation expresse et écrite de CLICK'N'JUSTICE pour toute diffusion externe.

Il est formellement interdit à tout utilisateur :

• de modifier, détourner ou réutiliser les contenus de manière dénigrante, trompeuse ou concurrentielle ;

• d’en faire un usage susceptible de créer une confusion sur l’origine, la nature ou l’objet des services de CLICK'N'JUSTICE ;

• de reproduire ou diffuser les contenus à des fins commerciales, concurrentielles ou promotionnelles, sans accord préalable exprès.

Tout manquement à ces obligations constitue une atteinte aux droits de CLICK'N'JUSTICE pouvant justifier la résiliation immédiate de la relation contractuelle, l’engagement de poursuites judiciaires, ainsi que le versement de dommages et intérêts.

24. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Principe de modification

CLICK'N'JUSTICE se réserve le droit, à tout moment, d’apporter des modifications au Site, aux produits ou services proposés, ainsi qu’aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

L’Utilisateur-Client demeure soumis aux CGV en vigueur au moment de la signature de sa commande.

Adaptation aux évolutions légales et réglementaires

En cas de modification de la loi et/ou de la réglementation applicable ayant un impact sur une commande en cours et entraînant l’impossibilité pour CLICK'N'JUSTICE de fournir les produits ou services dans les conditions initialement prévues, CLICK'N'JUSTICE pourra résilier ladite commande. 

Dans ce cas, CLICK'N'JUSTICE remboursera les sommes perçues, à l’exception des frais administratifs déjà engagés.

Évolution des prix

CLICK'N'JUSTICE se réserve le droit de modifier, à tout moment, le prix des produits ou services affichés sur le Site.

Ces modifications ne produisent effet que pour l’avenir et ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, lesquelles demeurent soumises au tarif en vigueur au moment de la signature.

Amélioration continue et évolution des services

CLICK'N'JUSTICE œuvre en permanence à l’amélioration et au perfectionnement de ses produits et services.

À ce titre, CLICK'N'JUSTICE peut ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des options, suspendre temporairement un service ou en interrompre définitivement la fourniture.

En cas d’interruption d’un service rendant impossible l’exécution d’une commande en cours, CLICK'N'JUSTICE procédera au remboursement des sommes correspondantes.

25 - Propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des éléments composant le site internet, la plateforme et les supports commerciaux de CLICK'N'JUSTICE – notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, visuels, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, noms de domaine, documents téléchargeables, scripts, modèles de contrats, contenus pédagogiques et éléments de charte graphique – sont la propriété exclusive de CLICK'N'JUSTICE ou de ses partenaires dûment autorisés, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les traités internationaux applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, diffusion, communication ou exploitation, totale ou partielle, de quelque manière que ce soit, de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de CLICK'N'JUSTICE, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les dispositions relatives à la concurrence déloyale.

Les marques verbales et figuratives CLICK'N'JUSTICE, ainsi que l’ensemble des noms commerciaux, logos et slogans associés, sont des marques déposées auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et, le cas échéant, d’autres offices de propriété intellectuelle. 

Leur utilisation, sans autorisation expresse et écrite de CLICK'N'JUSTICE, est strictement prohibée et expose l’auteur à des poursuites civiles et pénales.

Aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle n’est transféré au Client ou à l’Utilisateur du seul fait de l’accès au site ou de l’utilisation des services. 

L’accès au site et aux services est concédé uniquement pour un usage strictement personnel, non commercial et conforme à leur finalité.

Le non-respect des dispositions du présent article pourra entraîner la suspension immédiate des services, sans préjudice des actions judiciaires que CLICK'N'JUSTICE se réserve le droit d’engager.

26. DROIT D’UTILISATION LIMITE

CLICK'N'JUSTICE concède à ses Utilisateurs-Clients un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des produits et services juridiques uniquement dans le cadre de l’offre sans avocat.

Ce droit est strictement limité aux besoins propres de l’Utilisateur-Client et exclusivement destiné à :

• saisir la ou les personnes physiques ou morales mentionnées dans le Formulaire, afin d’engager une procédure amiable, juridictionnelle ou non, telle que décrite dans la rubrique « votre litige » du Formulaire ;

• saisir une juridiction afin d’engager une procédure, telle que décrite dans la rubrique « votre litige » du Formulaire, sans l’assistance d’un avocat.

Utilisations interdites

En dehors des deux hypothèses limitativement énumérées ci-dessus, l’Utilisateur-Client s’interdit :

• d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, traduire ou décompiler les contenus délivrés par CLICK'N'JUSTICE ;

• de mettre à disposition, divulguer, céder, commercialiser, louer ou sous-licencier, à titre gratuit ou onéreux, ces contenus à des tiers, par quelque procédé que ce soit ;

• de permettre, directement ou indirectement, à des tiers d’accéder à ces contenus.

Protection des droits de propriété intellectuelle

Aucun droit d’exploitation, au sens de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle, n’est transféré à l’Utilisateur-Client. Tous les droits non expressément concédés demeurent la propriété exclusive de CLICK'N'JUSTICE.

Toute violation de ces droits constituera un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et donnera lieu à poursuites judiciaires.

Obligations de confidentialité

L’Utilisateur-Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute divulgation ou utilisation non autorisée des contenus. Il est responsable de toute utilisation frauduleuse résultant d’un manquement à cette obligation.

Indemnisation

L’Utilisateur-Client indemnisera intégralement CLICK'N'JUSTICE de tous préjudices, coûts, pertes, dommages, condamnations, frais et honoraires résultant de réclamations fondées sur la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ou sur l’utilisation non autorisée des contenus.

Contenu Utilisateur

Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des produits ou services, l’Utilisateur-Client peut mettre en ligne ou fournir à CLICK'N'JUSTICE des contenus (ci-après « Contenu Utilisateur »), tels que documents, images, photos, textes ou personnalisations de modèles.
L’Utilisateur-Client est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il met en ligne, transmet ou utilise via le Site. Il garantit que ce contenu :

• est conforme aux lois et règlements en vigueur ;

• ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la vie privée et à la réputation ;

• ne comporte aucun propos diffamatoire, injurieux, discriminatoire, haineux ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

CLICK'N'JUSTICE se réserve le droit de retirer immédiatement tout Contenu Utilisateur qui contreviendrait aux présentes stipulations, sans préavis ni indemnité, et d’engager toute action judiciaire appropriée.

27. Contenu de Tiers

Nature et portée des contenus

Les publications de nature juridique disponibles sur le Site n’ont aucun caractère exhaustif. Elles sont fournies à titre strictement informatif et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un avis ou à une consultation juridique, ni engager la responsabilité de CLICK'N'JUSTICE ou de ses partenaires au titre d’un conseil juridique personnalisé.

Définition du Contenu de Tiers

CLICK'N'JUSTICE met à disposition des Utilisateurs et Utilisateurs-Clients, via le Site, des contenus édités par des tiers, tels que – à titre non limitatif – des formulaires administratifs ou CERFA, des fiches d’information, des modèles, ainsi que des présentations ou descriptifs d’Avocats Partenaires (ci-après le « Contenu de Tiers »).

CLICK'N'JUSTICE assure la diffusion de ces contenus sur le Site, sans en garantir l’exactitude, la complétude, la mise à jour ou l’adaptation à une situation particulière.

Droits concédés

Il est conféré à l’Utilisateur ou à l’Utilisateur-Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée aux seuls droits suivants :

• le droit d’accéder et de consulter le Contenu de Tiers sur le Site ;

• le droit de reproduire ponctuellement le Contenu de Tiers à des fins strictement personnelles ;

• le droit de télécharger et d’imprimer le Contenu de Tiers pour un usage exclusivement personnel et non commercial.

Limitations et interdictions

Toute utilisation non expressément autorisée au titre de la présente licence est strictement interdite, et notamment :

• toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification ou traduction, totale ou partielle, du Contenu de Tiers, à des fins commerciales, éducatives ou informatives ;

• toute extraction ou réutilisation substantielle des données, y compris par automatisation ou par constitution de base de données ;

• toute suppression ou altération des mentions relatives aux droits d’auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle attachés au Contenu de Tiers.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur ou l’Utilisateur-Client s’engage à utiliser le Contenu de Tiers dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers. Il reconnaît être seul responsable de toute utilisation non conforme et garantit CLICK'N'JUSTICE contre toute réclamation ou action en justice résultant d’un usage non autorisé.

28.  Confidentialité et protection des données personnelles (« RGPD »)

Responsable du traitement

La société CLICK'N'JUSTICE, agissant en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs et Utilisateurs-Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Lorsque certaines prestations sont réalisées avec des partenaires (notamment Avocats Partenaires ou prestataires techniques), ces derniers peuvent être considérés comme co-responsables ou sous-traitants du traitement, dans les limites fixées par contrat.

Données collectées

Les données collectées peuvent inclure, sans que cette liste soit limitative :

• Informations d’identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ;

• Coordonnées (adresse postale, email, numéro de téléphone) ;

• Informations nécessaires à la gestion du dossier juridique ou administratif ;

• Données de navigation sur le Site et informations techniques associées ;

• Pièces justificatives communiquées par le Client ou ses représentants.

Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• La gestion et l’exécution des commandes et prestations contractuelles ;

• La mise en relation avec un Avocat Partenaire le cas échéant ;

• La gestion de la relation client (prospection, suivi, enquêtes de satisfaction) ;

• La conformité aux obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

• L’amélioration du Site et des services proposés.

Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises aux collaborateurs internes de CLICK'N'JUSTICE, aux Avocats Partenaires, ainsi qu’aux prestataires techniques ou hébergeurs intervenant pour le compte de CLICK'N'JUSTICE, dans la stricte limite nécessaire à l’exécution des prestations et obligations légales.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus, augmentée des délais légaux de prescription applicables.

Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

En cas de désaccord persistant, la personne concernée peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via www.cnil.fr.

Politique de confidentialité et cookies

Pour plus d’informations sur les modalités de traitement des données personnelles et l’utilisation des cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur notre site.

Responsable du traitement

CLICK’N’JUSTICE SAS a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO).

Les coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données sont les suivantes :

Me David GUYON – SARL David GUYON Avocat

Adresse : 12, Place de la comédie – 34000 – Montpellier

Tél : 04 48 20 15 01

Email : d.guyon@guyon-avocat.fr

CLICK’N’JUSTICE SAS – 260 RUE DU PUECH RADIER, 34970 LATTES (en indiquant "Vie Privée - Protection des Données") ou par email à contact@clicknjustice.com

29. Résiliation du contrat

Forme de la résiliation anticipée

La résiliation anticipée doit intervenir avant la fin des obligations de CLICK’N’JUSTICE. L’article intitulé « durée du contrat » fixe le moment précis où les obligations de CLICK’N’JUSTICE cessent.

30. La cession de contrat

Principe

En cas de transformation de la société de l’Utilisateur-Client, de cession, fusion, absorption, acquisition, apport partiel d’actif, cession de fonds de commerce, transmission universelle de patrimoine ou toute autre opération entraînant la substitution d’une nouvelle personne morale ou physique à l’Utilisateur-Client, le présent contrat se poursuivra automatiquement avec le cessionnaire ou la personne venant aux droits de l’Utilisateur-Client, par l’effet d’une cession de contrat.

Consentement anticipé

CLICK'N'JUSTICE donne, par les présentes, son consentement anticipé à être liée contractuellement par toute personne se substituant à l’Utilisateur-Client dans les conditions prévues par les présentes, sans qu’un nouvel accord exprès soit requis au moment de la substitution.

Obligation d’information préalable

L’Utilisateur-Client s’engage à informer CLICK'N'JUSTICE par écrit et sans délai préalable suffisant de tout projet ou réalisation d’une opération visée à l’article 29.1. Cette information doit comporter :

• la nature et la date prévue de l’opération ;

• l’identité et les coordonnées complètes du cessionnaire ou successeur ;

• tout document justificatif permettant à CLICK'N'JUSTICE de vérifier la continuité des obligations contractuelles.

Notification au cessionnaire

CLICK'N'JUSTICE notifiera le présent contrat au cessionnaire ou successeur désigné, afin que celui-ci soit informé des droits et obligations qui lui sont transférés. 

Le consentement exprès de ce dernier n’est pas requis pour l’opposabilité du transfert, sous réserve de l’exécution effective des obligations contractuelles.

Absence d’effet résolutoire

Les opérations mentionnées aux présentes ne constituent pas une cause de résiliation du contrat, sous réserve que le cessionnaire ou successeur reprenne intégralement l’exécution des obligations contractuelles à la date de substitution.

Responsabilité solidaire en cas de manquement

En cas de manquement du cessionnaire à ses obligations contractuelles, l’Utilisateur-Client initial restera solidairement responsable avec celui-ci des engagements souscrits jusqu’à la date de substitution effective.

31. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Hiérarchie contractuelle

Les documents contractuels liant les Parties sont, par ordre de priorité croissant :

1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ;

2. La facture émise par CLICK'N'JUSTICE ;

3. Tout autre écrit contractuel expressément accepté par les deux Parties (courriers, devis, bons de commande, conditions particulières, avenants, etc.).

Règles de prévalence

En cas de contradiction ou de divergence d’interprétation entre deux documents de rang différent, les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront sur celles du document de rang inférieur, uniquement pour les obligations concernées par la contradiction.

En cas de contradiction entre deux documents de même rang, le document le plus récent, daté et accepté par les deux Parties, prévaudra sur les précédents.

Interprétation

Les titres et sous-titres des présentes CGUV sont insérés pour des raisons de lisibilité et de commodité de référence uniquement. Ils ne sauraient, en aucun cas, servir à l’interprétation des stipulations contractuelles.

Intégralité du contrat

Les présentes CGUV, accompagnées des documents listés ci-dessus, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord, proposition ou correspondance antérieure, écrite ou orale, ayant le même objet.

32. Confidentialité

Définition des Informations Confidentielles

Dans le cadre des présentes, chaque Partie peut avoir accès, directement ou indirectement, à des informations, documents, données ou savoir-faire que l’autre Partie considère comme confidentiels.
Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes les informations, de quelque nature que ce soit, communiquées oralement, par écrit, sous format électronique ou tout autre support, portant ou non la mention « Confidentiel », et notamment :

• les informations contractuelles, financières, techniques, commerciales, stratégiques, juridiques ou organisationnelles ;

• les informations relatives aux clients, fournisseurs, partenaires, méthodes, systèmes et outils de l’autre Partie ;

• tout document ou donnée produit ou obtenu dans le cadre de l’exécution du contrat.

Exclusions

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui :

• étaient déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation, ou y sont tombées ultérieurement sans faute de la Partie réceptrice ;

• étaient connues de manière licite par la Partie réceptrice avant leur communication, sans obligation de confidentialité ;

• ont été reçues légitimement d’un tiers autorisé à les divulguer ;

• ont été développées de manière indépendante par la Partie réceptrice, sans utilisation des Informations Confidentielles de l’autre Partie.

Obligations de confidentialité

Chaque Partie s’engage, pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, à :

• ne pas divulguer, communiquer, publier ou mettre à disposition d’un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles de l’autre Partie, sauf accord écrit préalable ;

• limiter l’accès aux Informations Confidentielles à ses seuls salariés, mandataires sociaux, prestataires ou conseils ayant besoin d’en connaître pour l’exécution du contrat, et soumis à une obligation de confidentialité équivalente ;

• prendre toutes mesures utiles pour éviter toute divulgation non autorisée.

Divulgations autorisées

La divulgation des Informations Confidentielles est autorisée lorsque :

• elle est requise par une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice, à condition d’en informer préalablement l’autre Partie ;

• elle est nécessaire pour faire valoir les droits d’une Partie dans le cadre d’une procédure judiciaire, arbitrale ou administrative relative au présent contrat, y compris pour en établir les conditions, notamment tarifaires.

Responsabilité

Chaque Partie est responsable du respect de la présente obligation par les personnes auxquelles elle a communiqué les Informations Confidentielles. Elle répond de toute violation commise par ses salariés, prestataires, conseils ou mandataires.

33. Nullité partielle

Principe de survie des stipulations

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat ou des documents contractuels associés sont jugées nulles, invalides, inapplicables ou réputées non écrites, en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette nullité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité et la portée des autres stipulations, qui conserveront leur plein effet.

Remplacement des stipulations invalides

Les Parties s’engagent à remplacer toute stipulation déclarée nulle ou inapplicable par une stipulation valide et applicable ayant, dans toute la mesure du possible, un effet économique et juridique équivalent à celui de la stipulation initiale.

Continuité contractuelle

En tout état de cause, le contrat continuera à produire ses effets entre les Parties, sans suspension ni résiliation automatique, sauf si la stipulation annulée ou déclarée inapplicable constitue un élément essentiel et déterminant de l’engagement des Parties.

34. Loi applicable et attribution de compétence

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Juridictions compétentes

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV, les juridictions compétentes seront exclusivement celles situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé, sauf dispositions d’ordre public contraires.

Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont déclarées nulles, inapplicables ou réputées non écrites, les autres stipulations resteront pleinement applicables et conserveront leur plein effet.

Les Parties s’engagent à remplacer toute disposition invalide par une disposition valide et d’effet équivalent.

Tentative de règlement amiable préalable

Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige ou différend relatif à l’exécution des présentes CGUV fera l’objet, avant toute action judiciaire, d’une tentative de règlement amiable.

La Partie souhaitant engager cette procédure notifiera à l’autre Partie, par écrit et de manière motivée, les éléments du différend. 

Les Parties disposeront alors d’un délai de trente (30) jours pour tenter de parvenir à un accord amiable.

35. Fin du contrat

Le présent Contrat prend fin dans les cas suivants :

• À l’exécution complète des prestations par chacune des Parties ;

• Par résiliation anticipée à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, dans les conditions prévues aux présentes CGUV ;

• Par liquidation judiciaire, dissolution ou cessation d’activité de l’une des Parties ;

• D’un commun accord constaté par écrit ;

• En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du Contrat conformément à l’article [Force majeure] des présentes CGUV.

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, l’Utilisateur-Client demeure tenu au paiement de l’intégralité des sommes échues ou restant dues au titre des prestations déjà exécutées, ainsi que, le cas échéant, des pénalités prévues aux présentes.

L’Utilisateur-Client s’engage, à la date de cessation du Contrat, à restituer sans délai à CLICK’N’JUSTICE tous documents, informations, supports ou contenus mis à sa disposition ou produits dans le cadre de l’exécution du Contrat, sans en conserver de copie, sauf autorisation écrite préalable de CLICK’N’JUSTICE.

La cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, est sans incidence sur :

• Les clauses destinées par leur nature à survivre à la fin du Contrat (notamment les obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non-divulgation) ;

• Les droits ou actions que chaque Partie pourrait exercer au titre d’un manquement contractuel antérieur à la date de cessation.

Toute cessation abusive du Contrat, définie comme ne reposant sur aucun motif légitime, motivée par la seule volonté de nuire ou opérée en violation des délais contractuels, entraînera l’application des dispositions relatives à la résiliation abusive, sans préjudice de tous dommages et intérêts.